Traduction de «prévoyant le versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Régime de revenu familial garanti [ Loi prévoyant le versement de prestations à l'égard des enfants ]
Family Income Security Plan [ An Act to provide for the payment of benefits in respect of Children ]

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le ministre peut conclure avec toute personne un accord prévoyant la mise sur pied conjointe de tout programme que le paragraphe (1) l’autorise à mettre sur pied, ou prévoyant le versement à une personne de contributions relatives au coût d’un tel programme mis sur pied par cette personne.
(4) The Minister may enter into an agreement with any person for the joint undertaking of any project that the Minister is authorized to undertake under subsection (1) or for the payment to any person of contributions in respect of the cost of any such project undertaken by that person.

L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Dans des cas clairement justifiés, une aide, sous la forme d 'un versement unique ou d 'un montant forfaitaire, calculée sur la base des coûts supplémentaires ou des pertes de revenus, est accordée par projet pour les conventions prévoyant la renonciation à l 'utilisation d 'arbres ou de peuplements.
Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. In clearly justified cases, support for agreements not to use trees or stands of trees may also be granted in the form of one-off payments or flat-rate amounts per project, calculated on the basis of the relevant additional costs and loss of income .

L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Dans des cas clairement justifiés, une aide, sous la forme d'un versement unique ou d'un montant forfaitaire, calculée sur la base des coûts supplémentaires ou des pertes de revenus, est accordée par projet pour les conventions prévoyant la renonciation à l'utilisation d'arbres ou de peuplements.
Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. In clearly justified cases, support for agreements not to use trees or stands of trees may also be granted in the form of one-off payments or flat-rate amounts per project, calculated on the basis of the relevant additional costs and loss of income.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour des raisons d'ouverture, de transparence et de choses du genre, lorsque madame le leader se renseignera sur ces questions, pourrait-elle obtenir une copie du contrat et vérifier s'il s'agissait d'un contrat prévoyant un paiement unique, ou d'un contrat prévoyant le versement d'honoraires sur une certaine période?
Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, in the interests of openness, transparency and that kind of thing, when the leader makes her inquiries, can she obtain a copy of the contract and see whether it was a one-off consultancy contract or a continuing retainer?

Mais il devrait en être de même pour les dépôts qui, pour différentes raisons sociales particulières définies dans le droit national, doivent être protégés et qui sont en liaison avec des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et notamment la prévoyance-vieillesse ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.
This should also apply to deposits which are protected on certain social grounds defined in domestic law and are connected with life cycle events - such as birth, marriage, divorce and, in particular, the provision for old age - or which arise from certain insurance benefits or compensation.

77. invite les États membres, compte tenu du caractère fondamental de la lutte contre la corruption et en vue d'un véritable assainissement des finances, à inclure dans leur système pénal une disposition prévoyant l'annulation du paiement et, si le paiement a eu lieu, la demande de remboursement du double du montant payé, pour toute réalisation de travaux impliquant des actes de corruption, le versement de pots-de-vin ou d'autres moyens visant à obtenir des avantages illégitimes particuliers de la part de l'organisme payeur;
77. Calls on the Member States, given the imperative need to fight corruption and with a view to bringing about a genuine financial recovery, to ensure that their criminal law provides that, in the context of work carried out, the use of corruption, bribes and other mechanisms aimed at securing illicit advantages will cause the paying agency to cancel payment or, where such payment has already been made, to request the restitution of an amount equal to double the sum paid;

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;
30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;

Le Conseil a adopté deux règlements prévoyant le versement de 351 millions d'euros d'aides destinées à des mesures de lutte contre les maladies liées à la pauvreté (VIH/SIDA, paludisme et tuberculose) et de 73,95 millions d'euros d'aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement, conformément à l'accord intervenu lors de sa session du 20 mai.
The Council adopted two Regulations providing for 351 million euros of aid for measures to combat poverty diseases HIV/AIDS, malaria and tuberculosis and 73.95 million euros of aid for policies and actions on reproductive and sexual health and rights in developing countries, in accordance with the agreement reached at its session on 20 May.

Le Conseil a approuvé ce jour deux projets de règlements prévoyant le versement de 351 millions d'euros d'aides destinées à des mesures de lutte contre les maladies liées à la pauvreté, le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, et de 73,95 millions d'euros d'aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement.
The Council agreed on two draft Regulations providing for 351 million euros of aid for measures to combat poverty diseases HIV/AIDS, malaria and tuberculosis and 73.95 million euros of aid for policies and actions on reproductive and sexual health and rights in developing countries.

Afin d'assurer la transition dans le secteur, un régime d'aide simplifié, prévoyant un versement réduit de 33 euros par tonne, sera maintenu pour les fourrages déshydratés et séchés au soleil, et les différentes quantités nationales garanties seront globalisées.
In order to ensure a transition for the industry a simplified single support scheme for dehydrated and sun-dried fodder with a reduced payment of € 33/t will be maintained and the respective national guaranteed quantities will be merged.