Traduction de «prévoyant le rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je suis tout à fait favorable à ce changement; il faudrait aussi une procédure prévoyant le rejet des documents de candidature non valides.
Ms. Carolyn Parrish (Mississauga Centre, Lib.): I wholeheartedly support this, and there should also be a process by which the nomination papers can be rejected if they don't conform.

Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.
Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.

Les États membres devraient, en l’espèce, ? pouvoir rejeter une demande comme irrecevable en vertu du principe de la res judicata ⎪ avoir le choix parmi des procédures prévoyant des exceptions aux garanties dont bénéficie normalement le demandeur.
In these cases, Member States should ð be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle ï have a choice of procedure involving exceptions to the guarantees normally enjoyed by the applicant.

La directive sur les services de paiements tient compte de ce problème en prévoyant qu’une banque ne peut faire payer à son client des frais pour le rejet d’un virement (il ne s’agit pas des frais comptés par les intermédiaires ou la banque bénéficiaire) que si le client a donné son accord préalable (lors de la signature ou de la modification du contrat) et uniquement pour des raisons objectivement motivées, ces frais devant être en rapport avec les coûts réels supportés par la banque[10].
This problem is addressed in the Payment Services Directive, which stipulates that a customer may be charged for rejection of the transfer by his bank (no intermediary or beneficiary bank charges) only if he previously agreed to pay for such charges (when the contract was signed or modified) and only for objectively justified reasons, in line with the bank's real costs.[10]

Il s'agissait de l'article 8, prévoyant un nombre égal de sénateurs pour chaque province; de l'article 10, précisant que le gouvernement ne devait pas forcément avoir la confiance du Sénat et que le rejet d'un projet de loi au Sénat ne ferait pas tomber le gouvernement; de l'article 15, donnant au Sénat le pouvoir de ratifier ou de rejeter les nominations fédérales à des organismes de réglementation et institutions comme la Banque du Canada et de l'article 16, interdisant aux sénateurs de faire partie du Cabinet.
They included: clause 8, which provided for an equal number of senators per province; clause 10, which made it clear that the Senate would not be a confidence chamber and that the defeat of a bill in the Senate would not bring down the government in the House; clause 15, giving the Senate power to ratify or reject federal appointments for regulatory boards and agencies like the Bank of Canada; and clause 16, providing that senators not be eligible for cabinet posts.

Dans ce cadre, les États membres sont tenus d'arrêter des programmes de réduction de la pollution prévoyant des objectifs contraignants en matière de qualité de l'eau et un système d'autorisation concernant les rejets.
Under this framework, Member States are required to adopt pollution reduction programmes involving binding water quality objectives and a system of authorisations for discharges.

Tout cahier des charges prévoyant des étiquettes contenant des informations trompeuses ou insuffisamment claires est également rejeté.
Specifications which provide for labels containing misleading or insufficiently clear information shall also be refused.

4. Parmi les exemples de législation communautaire qui traite des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses, on peut citer les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs en matière de gestion des déchets, la réglementation concernant les organismes génétiquement modifiés (pour autant qu'ils ne relèvent pas de la directive sur la responsabilité du fait des produits), et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.
4. Examples of EC legislation dealing with hazardous or potentially hazardous activities are legislation containing discharge or emission limits for hazardous substances into water or air; legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution; legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (among others) of protection of the environment; legislation in the field of waste management; legislation in the field of genetically modified organisms (as far as not covered by the Product Liability Directive); and legislation in the field of transport of dangerous goods.

Étant donné que le Canada a adopté une loi prévoyant deux langues officielles au Canada, le français et l'anglais, les pétitionnaires demandent au gouvernement de tenir un référendum, qui aurait force exécutoire, sur le rejet ou le maintien du programme des deux langues officielles. Le maintien ou le rejet des modifications proposées serait déterminé par un vote majoritaire dans l'ensemble du pays et dans la majorité des provinces, les territoires étant considérés comme une province.
It states that Canada has enacted legislation providing for two official languages, English and French, in Canada and it calls on Parliament to provide for a referendum of the people, binding on Parliament to accept or reject two official languages, English and French, for the government and people of Canada, the acceptance or rejection of the proposed amendment to be determined by a majority vote of the total votes cast in the whole of Canada, together with a majority vote in the majority of provinces with the territories being given the status of one province.