Traduction de «prévoyant la création » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]
Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux
games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]
art director [ art editor | creative director ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois
employment creation | employment generation | job creation

création d'argent | création de monnaie | création monétaire
creation of money

gérer un service de création | gérer un département créatif | gérer un pôle création
manage creative departments | managing creative department | manage creative department | supervise creative department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. se félicite du fait que la Commission finance la création de plans en matière d'égalité des genres par l'intermédiaire de projets dans le cadre du 7 programme-cadre et d'Horizon 2020, et se félicite également du projet conjoint de la Commission et de l'Institut européen pour l'égalité prévoyant la création d'un outil en ligne pour des actions en faveur de l'égalité des genres afin d'identifier et de partager les meilleures pratiques avec les parties prenantes; souligne que les meilleures pratiques proposées devraient tenir compte de l'indépendance des universités et des organismes de recherche et de la variété de leurs structures organisationnelles à travers les États membres;
28. Welcomes the fact that the Commission is financing the creation of gender equality plans through projects under the 7th Framework Programme and Horizon 2020, and also welcomes the joint project of the Commission and the European Institute for Gender Equality for creating an on-line tool for gender equality plans as a means of identifying and sharing best practices with relevant stakeholders; underlines that proposed best practices should take into account the independence of universities and research organisations and the variety of their organisational structures across the Member States;

L'ensemble législatif prévoyant la création d'un système unitaire de protection par brevet se compose des deux règlements adoptés ce jour et d'un accord international portant création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.
The package allowing for the creation of a unitary system of patent protection consists of the two regulations today adopted an international agreement creating a Unified Patent Court.

L'ensemble législatif prévoyant la création d'un système unitaire de protection par brevet se compose des deux règlements et d'un accord international portant création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.
The package allowing for the creation of a unitary system of patent protection consists of the two regulations and an international agreement creating a Unified Patent Court.

2. fusionner les articles prévoyant la création d'équipes communes de soutien FRONTEX et les équipes d'intervention rapide aux frontières au sein d'un seul article créant un système de gardes-frontières de l'Union formant une réserve de gardes-frontières nationaux dans laquelle l'Agence pourra puiser pour ses opérations conjointes, ses missions d'intervention rapide aux frontières et ses projets pilotes.
2. Merge the articles providing for the setting up of Frontex Joint Support Teams and Rapid Border Intervention teams into one article providing for an EU Border Guard System which will consist of a pool of national border guards that can be tapped by the Agency for the purposes of its joint operations, rapid border intervention missions and pilot projects.

La Cour a, certes, jugé qu’un accord international prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation notamment des dispositions du droit de l'Union n’est, en principe, pas incompatible avec ce dernier.
The Court has, it is true, held that an international agreement providing for the creation of a court with the duty to interpret, inter alia, provisions of European Union law is not, in principle, incompatible with European Union law.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

(2) Enfin, en matière d'aide humanitaire, le Parlement européen peut se féliciter de la création d'une base juridique spécifique, soumise à la procédure législative ordinaire, prévoyant la création d'un corps volontaire d'aide humanitaire.
(2) Lastly, as regards humanitarian aid, Parliament can welcome the establishment of a specific legal basis coming under the ordinary legislative procedure and providing for the establishment of a voluntary humanitarian aid corps.

2. Afin d'être en mesure d'utiliser les 259 millions d'euros prévus pour la période 2004-2006, la Commission a proposé un acte juridique spécifique sous la forme d'un règlement du Conseil prévoyant la création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
2. In order to be able to implement the EUR 259 million foreseen over the period 2004 - 2006, the Commission has proposed a specific basic act in the form of a Council regulation establishing an instrument of financial support for encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community.

En réponse aux préoccupations exprimées par divers secteurs industriels, le Parlement a lutté avec succès pour l'inclusion dans le texte législatif d'une disposition prévoyant la création d'un organisme de consultation de l'industrie, afin de permettre aux opérateurs de conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen.
In response to concerns expressed by various sectors of industry, Parliament fought successfully for the inclusion in the legislative text of a provision for the establishment of an Industry Consultation Body to enable stakeholders to advise the Commission on the technical aspects of the implementation of the Single European Sky.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre 1996, de la motion: Que le projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit renvoyé au Comité permanent des transports.
The House resumed, from September 27, 1996, consideration of the motion that Bill C-44, an act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, be referred now to the Standing Committee on Transport.