Traduction de «prévoyant la consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord comprendra également un mécanisme contraignant spécifique, prévoyant la consultation gouvernementale et le recours à un groupe d'experts indépendant, pour la résolution de différends dans ce domaine.
The agreement will also have a dedicated, binding mechanism for resolving disputes in this area, which includes governmental consultations and recourse to an independent panel of experts.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0284 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // P8_TA(2016)0284 // Accord UE — Monaco sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers * // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // (Consultation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0284 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // P8_TA(2016)0284 // EU-Monaco agreement on the automatic exchange of financial account information * // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // (Consultation)

un mécanisme strict et efficace de règlement des différends prévoyant des consultations précoces entre les parties afin de lutter contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires et de nouveaux obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics au Japon après l'entrée en vigueur de l'accord;
A strict and effective dispute resolution mechanism requiring early consultations among the parties to combat the development of new NTBs and obstacles to market access in public procurement in Japan after the entry into force of the agreement;

souligne l'importance de l'implication des citoyens à tous les stades des négociations et lors du suivi de l'accord et demande à cet égard la mise en place de forums du développement durable ou de groupes consultatifs prévoyant la consultation des partenaires sociaux et de représentants de la société civile indépendante;
underlines the importance of public involvement at all stages of the negotiations and follow-up to the agreement, and to this end calls for sustainable development fora or advisory groups to be set up to allow the social partners and representatives of independent civil society to be consulted;

(e) souligne l'importance de l'implication des citoyens à tous les stades des négociations et lors du suivi de l'accord et demande à cet égard la mise en place de forums du développement durable ou de groupes consultatifs prévoyant la consultation des partenaires sociaux et de représentants de la société civile indépendante;
(e) underlines the importance of public involvement at all stages of the negotiations and follow-up to the agreement, and to this end calls for sustainable development fora or advisory groups to be set up to allow the social partners and representatives of independent civil society to be consulted;

Lorsque les droits d’utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d’abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l’évolution technique.
Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.

en prévoyant la consultation systématique du Parlement sur tout accord international de l'Union en matière de coopération judiciaire pénale et policière, ainsi que sur tout projet de position commune ayant trait à l'ELSJ, consultation particulièrement nécessaire lorsque ces textes ne sont pas soumis aux parlements nationaux;
by providing for systematic consultation of Parliament on any international agreement concluded by the Union on judicial cooperation in criminal and police matters, as well as on any proposed common position with regard to the AFSJ, a particularly necessary step given that such documents are not subject to scrutiny by the national parliaments,

- en prévoyant la consultation systématique du Parlement sur tout accord international de l'Union en matière de coopération judiciaire pénale et policière, ainsi que sur tout projet de position commune ayant trait à l'ELSJ, consultation particulièrement nécessaire lorsque ces textes ne sont pas soumis aux parlements nationaux;
- by providing for systematic consultation of Parliament on any international agreement concluded by the Union on judicial cooperation in criminal and police matters, as well as on any proposed common position with regard to the AFSJ, a particularly necessary step given that such documents are not subject to scrutiny by the national parliaments,

(16) La présente directive ne porte pas atteinte aux systèmes prévoyant l'association directe des travailleurs, tant que ceux-ci ont toujours la liberté d'exercer leur droit à l'information et à la consultation à travers leurs représentants.
(16) This Directive is without prejudice to those systems which provide for the direct involvement of employees, as long as they are always free to exercise the right to be informed and consulted through their representatives.

La présente directive ne porte pas atteinte aux systèmes prévoyant l'association directe des travailleurs, tant que ceux-ci ont toujours la liberté d'exercer leur droit à l'information et à la consultation à travers leurs représentants.
This Directive is without prejudice to those systems which provide for the direct involvement of employees, as long as they are always free to exercise the right to be informed and consulted through their representatives.