Par le passé, il est arrivé à plusieurs reprises que certaines sociétés ne puissent acquérir des parts dans une entreprise située dans un autre pays ou racheter celle-ci pour la simple raison qu’il n’existait pas de cadre juridique clair prévoyant des critères uniformes d’évaluation et, par conséquent, une procédure uniforme pour les autorités de supervision.
In the past, on more than one occasion, individual enterprises have failed to acquire shareholdings in other countries or to take over whole companies in them, simply for lack of an unambiguous legal framework that would have laid down uniform assessment criteria and hence a uniform procedure for the supervisory authorities.
