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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts
Chef du Département de l'action sociale
Chef du Département des affaires sociales
Cheffe du Département de l'action sociale
Cheffe du Département des affaires sociales
Directeur de la prévoyance sociale
Directeur des affaires sociales
Directrice de la prévoyance sociale
Directrice des affaires sociales
Loi sur la commercialisation du CN
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Président du Département de l'action sociale
Présidente du Département de l'action sociale

Traduction de «prévoyant douze actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plan d’action de l’UE en douze points à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement

twelve-point EU action plan in support of the Millennium Development Goals


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs


Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs


arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts

arrangement providing for the issue of shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd’hui, à la veille de la Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, la Commission européenne présente un vaste plan de lutte contre la résistance aux antimicrobiens prévoyant douze actions concrètes à entreprendre en étroite coopération avec les États membres.

Today, on the eve of European Antibiotic Awareness Day, the European Commission has tabled a comprehensive Action Plan on Antimicrobial resistance (AMR) which unveils12 concrete actions to be implemented in close cooperation with the Member States.


pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); major ...[+++]

with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operational expenditure in public companies between 15 % to 25 %; and adopts an act for the restructuring of th ...[+++]


C'est pourquoi la Commission adoptera au cours des prochains jours une proposition spécifique concernant un plan d'action pour la pêche en Méditerranée prévoyant la possibilité pour les États membres d'établir des zones de protection de la pêche au-delà de la ligne des douze milles.

In the next days, the Commission will therefore adopt a specific proposal on an action plan for Mediterranean fisheries, which foresees the possibility for Member States to establish of fishery protection beyond 12 miles.




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prévoyant douze actions ->

Date index: 2022-04-20
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