Traduction de «prévoyant des politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

Rapport du groupe spécial du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports sur une politique de tarification aérienne spéciale prévoyant le transport d'aides accompagnant des voyageurs handicapés et la prestation de sièges suppl
Report of the special panel of the Air Transport Committee of the Canadian Transport Commission on the subject of a special air fare policy for the attendants of disabled passengers and for additional seats for disabled and obese passengers

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) prévoyant des politiques gouvernementales qui soient conformes aux objectifs de la présente loi, pour l’application de la définition de « politique gouvernementale » à l’article 2;
(a) prescribing policies of the Government of Canada that are consistent with the objectives of this Act for the purposes of the definition “government policy” in section 2;

Eu égard aux différences existant entre les États membres sur le plan des liens avec les pays d'origine, de leur capacité d'accueil, de l'application de politiques d'intégration et des besoins du marché du travail, la Commission considère que le meilleur moyen d'aboutir à une politique réglementée en matière d'immigration est de mettre en place un cadre général à l'échelon européen, en prévoyant des normes et des procédures communes et un mécanisme permettant de fixer des objectifs, notamment des objectifs indicatifs, à l'intérieur duquel les États membres élaboreraient des politiques nationales et les mettraient en oeuvre.
Given the differences between Member States with respect to links to countries of origin, the capacity of reception, the development of integration policies and labour market needs the Commission proposes that the best way to achieve a regulated immigration policy is to establish an overall framework at EU level, with common standards and procedures and a mechanism for setting objectives and indicative targets, within which Member States would develop and implement national policies.

poursuivant le processus d'élaboration et de mise en œuvre de stratégies globales — ou d'un ensemble cohérent de politiques équivalentes prévoyant des mesures de prévention, d'intervention et de compensation fondées sur des éléments concrets — qui s'articulent de manière cohérente avec un enseignement et une formation de grande qualité et qui traduisent une volonté politique soutenue mettant fortement l'accent sur la prévention.
continuing the process of developing and implementing comprehensive strategies — or equivalent integrated policies composed of evidence-based prevention, intervention and compensation measures — which are coherently embedded in high-quality education and training, and which benefit from sustained political commitment with a strong emphasis on prevention.

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Alors que les entreprises, les consommateurs et les travailleurs nationaux ayant des qualifications complémentaires peuvent y trouver leur compte, les coûts afférents peuvent notamment impliquer des dépenses accrues pour les régimes de prévoyance et de protection sociale; un éventuel effet néfaste sur les travailleurs nationaux ayant des qualifications semblables; des dépenses administratives pour la mise en œuvre d'une politique d'immigration efficace; et des dépenses accrues liées à des politiques de l'emploi actives, comme la formation ou les services de placement.
While firms, consumers and domestic workers with complementary skills may gain, associated costs may include, inter alia, increased expenditure for welfare and social protection systems; a possible adverse effect on domestic workers with similar skills; the administrative costs of implementing an effective immigration policy; and increased expenditure on active labour market policies such as training and job placement services.

de la recommandation du Conseil de 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire , en particulier le cadre pour des politiques qui y est annexé, et la demande qui y est formulée de faire en sorte que les États membres aient mis en place, d'ici la fin de 2012, des stratégies globales en matière d'abandon scolaire, prévoyant des mesures de prévention, d'intervention et de compensation.
The 2011 Council Recommendation on policies to reduce early school leaving , in particular the annexed policy framework, and its call to ensure that Member States have in place comprehensive policies on early school leaving, comprising prevention, intervention and compensation measures by the end of 2012.

De plus, son objectif consiste à renforcer l'union en prévoyant notamment en prévoyant notamment l'examen et l'amélioration de deux grandes politiques: d'abord, la politique agricole commune, et deuxièmement, ce que nous appelons la politique structurelle, qui englobe la politique régionale, la politique de cohésion, et cetera, et qui sont censées combler les écarts entre États membres, notamment lorsque certains d'entre eux ont un tissu social et économique plus avancé.
As well, its goal is to strengthen the union by, in particular, reviewing and improving two main policies. Those policies are first, the common agricultural policy and, second, what we call the structural policy, which make up the regional policy, the cohesion policy, et cetera, which are supposed to help bridge the gap between some of our member states that have a more advanced social and economic fabric and the others.

Avec prévoyance, courage politique et ingéniosité, les gouvernements provinciaux et fédéral du Canada ont collaboré et pris des mesures énergiques qui ont mené à une réforme fructueuse du RPC.
With foresight, political courage, and ingenuity, Canada's provincial and federal governments worked together and took bold action to successfully reform the CPP.

2. Par la décision n° 1031/2000/CE du 13 avril 2000, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le programme d'action communautaire "Jeunesse", prévoyant une politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, pour permettre aux jeunes d'acquérir des connaissances, des aptitudes et des compétences qui peuvent être un des fondements de leur développement futur, et d'exercer une citoyenneté responsable qui facilite leur intégration active dans la société européenne.
the European Parliament and the Council have by Decision 1031/2000/EC of 13 April 2000 established the "Youth" Community action programme concerning a cooperation policy in the youth field, in order to allow young people to acquire knowledge, skills and competencies which may be one of the foundations of their future development, and to exercise responsible citizenship so as to become an active part of the European society;

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : Mme Claudia NOLTE Ministre fédéral de la Famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargé des affaires du travail Pour l'Italie : M. Tiziano TREU Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Mme Matilda GRASSI Secrétaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l'Emploi Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Ad MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour le Portugal : M. Eduardo FERRO RODRIGUES Ministre de la Solidarité et de la Sécurité sociale Mme Maria João RODRIGUES Ministre de l'Emploi M. Antonio MONTEIRO FERNANDES Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Finlande : M. Pretti SORSA Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail Pour la Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'Emploi Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin TAUBERMAN Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Affaires sociales M. Tommy OHLSTRÖM Secrétaire d'Etat à l'Emploi Pour le Royaume-Uni : M. Eric FORTH Ministre adjoint au Ministère de l'Education Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre EMPLOI - Débat public sur l ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Miet SMET Minister for Employment and Labour Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mrs Claudia NOLTE Federal Minister for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary to the Federal Ministry for Labour and Social Affairs Greece: Mr Stephanos TZOUMAKAS Minister for Labour and Social Security Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mrs Eithne FITZGERALD Minister of State at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Tiziano TREU Minister for Employment and Social Security Mrs Matilda GRASSI State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Prime Minister, Ministry for Finance, Minister for Labour and Employment Mrs Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr Ad MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Austria: Mr Franz HUMS Minister for Labour and Social Affairs Portugal: Mr Eduardo FERRO RODRIGUES Minister for Solidarity and Social Security Mrs Maria João RODRIGUES Minister for Employment Mr Antonio MONTEIRO FERNANDES State Secretary for Labour Finland: Mr Pretti SORSA State Secretary, Ministry of Labour Sweden: Mr Anders SUNDSTRÖM Minister for Employment Mrs Marita ULVSKOG Minister for Public Administration Mrs Ann-Christin TAUBERMAN State Secretary for Health and Social Affairs Mr Tommy OHLSTRÖM State Secretary for Employment United Kingdom: Mr Eric FORTH Minister of State at the Department of Education Commission: Mr Pádraig FLYNN Member EMPLOYMENT - Public debate on employment The Council held a public debate on employment policy, during which Ministers commented on, among other things: = the measures which the Essen European Council had recommended should be regarde ...