Vertaling van "prévoyant des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

carte de paiement des médicaments prévoyant une franchise de 1 $ par ordonnance
$1 drug card

état du paiement pour un service
Payment for service status

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime de transit spécial, la Commission peut prendre des dispositions spécifiques prévoyant un paiement intermédiaire, en dérogation aux dispositions du règlement (UE) no 514/2014.
7. To ensure the smooth functioning of the Special Transit Scheme the Commission may make specific interim payment arrangements which derogate from the provisions of Regulation (EU) No 514/2014.

7. Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime de transit spécial, la Commission peut prendre des dispositions spécifiques prévoyant un paiement intermédiaire, en dérogation aux dispositions du règlement (UE) n° ./..
7. To ensure the smooth functioning of the Special Transit Scheme the Commission may make specific interim payment arrangements which derogate from the provisions of Regulation (EU) No ./..

7. Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime de transit spécial, la Commission peut prendre des dispositions spécifiques prévoyant un paiement intermédiaire, en dérogation aux dispositions du règlement (UE) n° ./.
7. To ensure the smooth functioning of the Special Transit Scheme the Commission may make specific interim payment arrangements which derogate from the provisions of Regulation (EU) No ../.[Horizontal Regulation].

(15) La présente directive devrait également s'appliquer aux contrats de concession prévoyant un paiement qui nécessitent que des factures soient émises par l'opérateur économique auquel le contrat de concession a été attribué.
(15) This Directive should also apply to concession contracts involving payment which require invoices to be issued by the economic operator to whom the concession contract has been awarded.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.
Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.

Les États membres devraient pouvoir prévoir que certains termes des contrats prévoyant des paiements récurrents peuvent être renégociés au bénéfice des artistes interprètes ou exécutants.
Member States should be able to provide that certain terms in those contracts which provide for recurring payments can be renegotiated for the benefit of performers.

Un contrat d'assurance prévoyant un paiement par mensualités de l'assurance constitue un exemple de ce type de contrat.
Such types of agreement include, for example, an insurance contract where the insurance is paid for in monthly instalments.

Ce sont des contrats prévoyant un paiement entre deux entités juridiques: la municipalité, qui agit comme opérateur économique, et l'établissement public, qui agit comme autorité ou entité contractante.
They are contracts in which a payment is foreseen, between two different legal entities: the municipality, acting as an economic operator, and the public establishment, acting as a contracting authority or entity.

Si cela se révèle insuffisant en cours d'exercice, le Parlement devrait être prêt à examiner une proposition prévoyant des paiements supplémentaires.
If this proves insufficient during the financial year, Parliament should be ready to examine a proposal to provide additional payments.