Traduction de «prévoyant des modalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

fournitures de prévoyance | services de prévoyance
pre-need supplies | pre-need services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de directive COM (2000) 839 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil élargit la portée de la participation du public à l'EIE en précisant divers détails et en prévoyant des modalités pratiques.
The draft Directive COM(2000)839, 'Providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment and amending Council Directives 85/337/EEC AND 96/61/EC' widens the scope of public participation in EIA by specifying certain details and practicalities.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

9. se félicite de la communication adoptée récemment par la Commission, dans laquelle elle esquisse la méthode d'application des corrections financières nettes dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; attend l'acte délégué prévoyant les modalités précises concernant les critères d'évaluation du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, la fixation du taux de corrections financières à appliquer et l'application des corrections forfaitaires.
9. Welcomes the recent Communication of the Commission outlining the approach towards the application of net financial corrections in the areas of agriculture and cohesion policy in the next programming period; awaits the delegated act laying down detailed rules for the criteria for the assessment of the functioning of management and control systems, for establishing the level of financial corrections to be applied and for applying flat-rate corrections.

Cet article introduit un article 61a dans le statut de la Cour de justice prévoyant les modalités spécifiques de la procédure de pourvoi en matière de brevet communautaire devant le Tribunal de première instance.
This Article inserts into the Statute of the Court of Justice an Article 61a containing special provisions concerning Community patent appeal proceedings before the Court of First Instance.

15. souligne que dans l'élaboration des politiques du tourisme en Europe, le rôle des collectivités territoriales et des entreprises, y compris des PME, devrait être largement reconnu; estime que le cadre législatif et fiscal devrait être plus favorable à ces entreprises et tenir compte des besoins spécifiques des entreprises et des salariés du secteur du tourisme, par exemple en prévoyant des modalités souples d'organisation du temps de travail dans le respect du droit du travail;
15. Stresses that the role of local authorities and enterprises, in particular SMEs, should be widely recognised when developing tourism policy in Europe; believes that the legislative and fiscal framework should be more friendly to these enterprises and take into account specific needs of enterprises and workers in the tourism industry such as flexible working time arrangements in line with workers’ rights;

52. invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ou d'être licenciés comme dépourvus des compétences requises par les restructurations ou les reconversions; rappelle aussi la nécessité de mieux développer toutes les actions de formation, à tous les niveaux, pour renforcer la créativité, la capacité d'innover et l'esprit d'entreprise;
52. Calls for efforts to overcome skill shortages in the fields of science, technology, engineering and mathematics; stresses the importance of enhancing the quality of training, improving access to lifelong learning and vocational training, promoting continuous training for employees, and making arrangements for access to, and the organisation of, such training which are inclusive and do not discriminate against women; takes the view, however, that these measures should be aimed primarily at workers assigned to less skilled work than was previously the case, who are at risk of losing their jobs as a result of the introduction of new technologies, and at those made redundant because they lack the skills necessitated by restructuring and conversion; recalls also the need to develop all training activities, at all levels of training, more fully in order to enhance creativity, innovativeness and entrepreneurship;

14. invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ou d'être licenciés comme dépourvus des compétences requises par les restructurations ou les reconversions; rappelle aussi la nécessité de mieux développer toutes les actions de formation, à tous les niveaux, pour renforcer la créativité, la capacité d'innover et l'esprit d'entreprise;
14. Calls for efforts to overcome skill shortages in the fields of science, technology, engineering and mathematics; stresses the importance of enhancing the quality of training, improving access to lifelong learning and vocational training, promoting continuous training for employees, and making arrangements for access to, and the organisation of, such training which are inclusive and do not discriminate against women; takes the view, however, that these measures should be aimed primarily at workers assigned to less skilled work than was previously the case, who are at risk of losing their jobs as a result of the introduction of new technologies, and at those made redundant because they lack the skills necessitated by restructuring and conversion; recalls also the need to develop all training activities, at all levels of training, more fully in order to enhance creativity, innovativeness and entrepreneurship;

Il convient de renforcer le partenariat en prévoyant des modalités de participation de différents types de partenaires, en particulier les autorités régionales et locales, dans le plein respect de la structure institutionnelle des États membres.
The partnership should be strengthened through arrangements for the participation of various types of partner, in particular regional and local authorities, with full regard to the institutional arrangements of the Member States.

Il convient de renforcer le partenariat en prévoyant des modalités de participation des différents types de partenaires dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres.
The partnership should be strengthened through arrangements for the participation of various types of partners with full regard to the institutional competences of the Member States.