Vertaling van "prévoyant des crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

crédit prévoyant la nomination d'un agent
agented credit

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque M. Martin décidera de l'utilisation à faire de l'excédent budgétaire, nous espérons qu'il envisagera une refonte de notre fiscalité en prévoyant dans la loi le partage des revenus pour tous les Canadiens, en modifiant le système de crédits d'impôt pour enfants pour qu'il soit mieux adapté aux besoins de tous les enfants canadiens et de leurs parents, et en prévoyant des crédits d'impôt pour les parents qui enseignent à leurs enfants à domicile.
As Mr. Martin determines how the budget surplus is to be spent, our hope is that he will look at reforming our system of taxation by legislating income-sharing for all Canadians, altering the child tax credit system to make it more responsible to the needs of all Canadian children and their parents, and providing tax credits for home-schooling parents.

Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.
By way of derogation from the rule that the calculation of contributions should be performed at individual level, in the case of a central body with credit institutions affiliated to it that are wholly or partially exempted from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, the rules on ex ante contributions should only apply to the central body and the affiliated credit institutions as a whole on a consolidated basis because the solvency and liquidity of the central body and of all the affiliated institutions are monitored as a whole on the basis of consolidated accounts of these institutions.

1. Si l’autorité compétente nationale concernée considère qu’il convient que l’agrément d’un établissement de crédit fasse l’objet d’un retrait total ou partiel conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, y compris à la demande de l’établissement de crédit, elle soumet à la BCE un projet de décision prévoyant le retrait de l’agrément (ci-après un «projet de décision de retrait»), ainsi que tout document justificatif pertinent.
1. If the relevant NCA considers that a credit institution’s authorisation should be withdrawn in whole or in part in accordance with relevant Union or national law, including a withdrawal at the credit institution’s request, it shall submit to the ECB a draft decision proposing the withdrawal of the authorisation (hereinafter a ‘draft withdrawal decision’), together with any relevant supporting documents.

6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où:
6. Member States may determine that only Articles 1 to 4, 6, 7, 9, Article 10(1), points (a) to (i), (l) and (r) of Article 10(2), Article 10(4), Articles 11, 13, 16 and Articles 18 to 32 shall apply to credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor and the consumer in respect of deferred payment or repayment methods, where the consumer is already in default on the initial credit agreement and where:

Un des arguments qu'ont fait valoir des députés de l'autre côté lors d'autres débats à la Chambre, notamment le débat sur une motion prévoyant un crédit d'impôt pour les volontaires des services d'urgence que j'ai moi-même présentée en 2000, était que si nous accordions un crédit d'impôt ou un avantage fiscal aux volontaires des services d'urgence, nous aurions à le faire aussi pour les volontaires s'occupant des loisirs des jeunes, de sports, de scouts ou de guides, et ainsi de suite.
I know one argument I heard during other debates in the House by members opposite, even in the debate about a motion that I presented to the House in 2000 to provide a tax credit for emergency service volunteers, was that if we provided a tax credit or tax advantage for volunteers in the emergency services, then we would have to do it for volunteers in youth recreation, sports, the Boy Scouts or Girl Guides or whatever.

En prévoyant ce crédit, nous reconnaissons qu'une personne handicapée doit payer des frais qu'une personne n'ayant aucune déficience aura pas à payer.
But what we're doing with this credit is recognizing that a person with a disability incurs some expenses the person without a disability doesn't.

L'APB ne prévoyant de crédits ni pour la ligne B5-840, ni donc les ressources administratives correspondantes (267 000 euros), celles-ci sont incluses dans la présente lettre rectificative.
As the preliminary draft budget does not provide any appropriations for Article B5-840 or the corresponding administrative resources (€267 000), these are included in this letter of amendment.

En prévoyant un crédit d'impôt aux personnes restant à la maison pour s'occuper de personnes à charge, le gouvernement fédéral permettrait à nombre de parents de décider d'aller travailler ou de rester à la maison.
By providing a caregiver tax credit, the federal government would be making it possible for many parents to decide whether to work or stay at home.

a) Le terme «crédit-fournisseur» s'applique à un contrat commercial prévoyant l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, conclu entre un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs acheteurs et en vertu duquel l'(les) acheteur(s) s'engage(nt) à payer le(s) fournisseur(s) au comptant ou à crédit.
(a) The term 'supplier credit` shall apply to a commercial contract providing for an export of goods and/or services originating in a Member State between one or more suppliers and one or more buyers, whereby the buyer(s) undertake to pay the supplier(s) on cash terms or on credit terms.

d) aux contrats de crédit ne prévoyant pas d'intérêts à condition que le consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois;
(d) credit agreements under which no interest is charged provided the consumer agrees to repay the credit in a single payment;