Vertaling van "prévoyance obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoyance obligatoire
compulsory prepayment plan

clause obligatoire prévoyant une rente réversible [ clause obligatoire prévoyant une rente réversible au conjoint ]
mandatory spouse option

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire
mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage

prévoyance sociale non obligatoire
private welfare work

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous aimerions savoir quelle est la jurisprudence qui vous permet de dire qu'il ne vous est pas possible d'instaurer un système hiérarchisé prévoyant obligatoirement des interdictions lorsque la chose relève de la compétence fédérale et non dans les autres cas.
We'd like to know the case law about why you can't have a hierarchical system where you would have mandatory prohibitions for those under federal jurisdiction and not for others.

J. considérant qu'il existe deux principaux types de mutualités en Europe, à savoir les "organismes de prévoyance et de secours" et les "sociétés d'assurance mutuelle"; considérant que les "organismes de prévoyance et de secours" fournissent une couverture sociale supplémentaire, complémentaire ou bien s'intégrant aux systèmes obligatoires de protection sociale; considérant que les "sociétés d'assurance mutuelle" peuvent couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie et que, dans certains États membres, les mutualités peuvent même fournir des services dans d'autres domaines, tels que le logement ou le crédit;
J. whereas two main types of mutual societies exist in Europe, namely 'mutual benefit' (or 'health providence') societies and 'mutual insurance' societies; whereas 'mutual benefit' societies provide welfare coverage which is supplementary to, complementary to or integrated into statutory social protection systems; whereas 'mutual insurance' societies can cover all types of property and life risks, and whereas in some Member States mutual societies can even provide services in other fields, such as housing or credit;

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

18. invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications prévoyant, d'une part, la constitution d'un catalogue, renouvelé, de visuels d'avertissement de dimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur tous les produits du tabac vendus dans l'Union européenne et prévoyant, d'autre part, que ces avertissements doivent figurer sur les deux faces des paquets de tabac; considère que tous les avertissements devraient aussi indiquer clairement les coordonnées de points de contact – numéro vert, site web, etc. – susceptibles d'aider les fumeurs à arrêter de fumer;
18. Calls on the Commission to submit proposals to amend Directive 2001/37/EC so as to include a renewed library of larger, hard-hitting picture warnings mandatory on all tobacco products sold in the European Union, and for such warnings to appear on both sides of the tobacco packs; considers that all warnings should also include clear contact details to help smokers quit such as a relevant free phone number or website;

16. invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications prévoyant, d'une part, la constitution d'un catalogue, renouvelé, de visuels d'avertissement de dimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur tous les produits du tabac vendus dans l'Union européenne et prévoyant, d'autre part, que ces avertissements doivent figurer sur les deux faces des paquets de tabac; considère que tous les avertissements devraient aussi indiquer clairement les coordonnées de points de contact – numéro vert, site web, etc. – susceptibles d'aider les fumeurs à arrêter de fumer;
16. Calls on the Commission to submit proposals to amend Directive 2001/37/EC so as to include a renewed library of larger, hard-hitting picture warnings mandatory on all tobacco products sold in the European Union, and for such warnings to appear on both sides of the tobacco packs; considers that all warnings should also include clear contact details to help smokers quit such as a relevant free phone number or website;

scénario facultatif-obligatoire: participation facultative des États membres à un régime international prévoyant un prélèvement obligatoire pour les passagers au niveau national; scénario facultatif-facultatif: participation facultative des États membres à un régime international prévoyant une contribution facultative des passagers au niveau national.
Voluntary-Mandatory: a voluntary participation of Member States in an international scheme introducing a mandatory levy for passengers at national level; Voluntary-Voluntary: a voluntary participation of Member States in an international scheme providing for a voluntary contribution by passengers at national level.

Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.
In a situation where two companies merged and both operated under a compulsory co-determination regime, they could choose to incorporate in a Member State which has a compulsory regime but which is not equivalent to the most stringent co-determination regime, without having to enter into negotiations as foreseen in the European Company Statute.

Lors de cette affaire, la juge McLachlin, qui est aujourd'hui juge en chef, estimait que cette disposition prévoyant obligatoirement une peine de 25 ans sans libération conditionnelle était gênante parce qu'elle ne laissait aucune discrétion au juge.
In that case, the current Chief Justice, Justice McLachlin at the time, was of the view that there was a problem with a mandatory 25 years without parole because it took away the judge's discretion.

La proposition contient en particulier des mesures - introduisant plus de flexibilité dans les plans de régionalisation (tout en assurant le respect du rendement national moyen de référence), - remodelant les conditions de mise en place du gel des terres en prévoyant = une augmentation de la compensation de 45 à 57 Ecus/t, = la possibilité d'un gel rotationnel sur 3 ans, = l'autorisation de combiner le gel rotationnel et le gel fixe moyennant une augmentation du taux de 5 points, = l'assouplissement des règles de transfert, = l'élargissement des possibilités d'utilisation des terres gelées, = la possibilité d'accorder la compensation pour un gel de terre dépassant le taux obligatoire . - prévoyant, dans certains cas, des exceptions à l'article 9 afin de répondre à des situations spécifiques (p.ex. remembrement), sans toutefois remettre en question le principe de cet article selon lequel les terres qui ont été consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles jusqu'au 31.12.1991 sont exclues du bénéfice des compensations .
The proposal provides in particular for measures to: - introduce greater flexibility in regionalization plans (whilst ensuring that historic average national yields are reflected); - refashion the set-aside conditions by providing for: = an increase in the compensation from ECU 45 to ECU 57 per tonne; = the possibility of 3-year rotation; = authorization to combine rotational and fixed set-aside, with entitlement to an extra five percentage points; = relaxation of the transfer rules; = extension of the possibilities for using land set aside; = the possibility of granting compensation for set-aside in excess of the compulsory minimum; - allow, in certain cases, for exceptions to Article 9 in order to cover specific situations (e.g. regrouping) without, however, calling into question the principle behind this Article that land which was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non- agricultural purposes until 31 December 1991 does not qualify for compensation.