Traduction de «prévoyait qu'il n'entrerait » (Français → Anglais) :

rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.
Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.

Un éventuel réexamen de la définition du produit constituerait une enquête distincte et n'entrerait dès lors pas dans le cadre de la présente enquête.
A possible product scope review would constitute a separate investigation and was therefore not within the scope of the present investigation.

32. déplore le report de l'entrée en vigueur du Code des douanes modernisé (CDM), ainsi que le prévoit la Commission dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (COM(2012)0064), et juge inacceptable la nouvelle date proposée, à savoir le 31 décembre 2020; rappelle que le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) prévoyait que ce code entrerait en vigueur pour le 24 juin 2013, et exhorte la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les préparatifs de cette entrée en vigueur;
32. Deplores the postponement of the entry into force of the Modernised Customs Code (MCC) as provided for in the Commission's proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (COM(2012)0064), and considers the proposed new date of 31 December 2020 to be unacceptable; recalls that Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) provided that the MCC would enter into force by 24 June 2013 and urges the Commission and Member States to take the necessary steps in order to speed up the preparation process;

Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.
When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1er janvier 2009, la Conférence invite les autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là, d'une part, et la personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui sera nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'autre part, à prendre, en consultation avec la présidence semestrielle suivante, les mesures concrètes nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et organisationnels de l'exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.
In the event that the Treaty of Lisbon enters into force later than 1 January 2009, the Conference requests the competent authorities of the Member State holding the six-monthly Presidency of the Council at that time, on the one hand, and the person elected President of the European Council and the person appointed High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, on the other hand, to take the necessary specific measures, in consultation with the following six-monthly Presidency, to allow an efficient handover of the material and organisational aspects of the Presidency of the European Council and of the Foreign Affairs Council.

À cet égard, lorsque les employeurs et les travailleurs contribuent collectivement au soutien financier des actions du FSE, cette contribution financière, bien que correspondant à une dépense privée, entrerait dans le calcul du cofinancement du FSE.
In this context, where employers and workers collectively contribute to financially supporting ESF actions, this financial contribution, although private expenditure, would be included for the purposes of calculating ESF co-financing.

Telle que la Commission l'a présentée dans le rapport établi, à la demande du PE, avant la deuxième lecture du budget 2004, la programmation à moyen terme relative aux agences décentralisées (2004‑2006) ne prévoyait pas cette nouvelle agence, pas plus qu'elle ne prévoyait un certain nombre d'autres agences dont les sièges ont été fixés par le Conseil européen réuni à Bruxelles en décembre 2003.
The mid-term programming for the decentralised agencies (2004-2006), presented by the Commission in the report made at EP's request before the second reading of the Budget 2004, did not foresee this new agency neither a few others whose seats have been decided by the European Council of Brussels in December 2003.

Cette norme minimale prévoyait l'inclusion des délits liés à la drogue dans la liste des infractions principales et ne prévoyait, de manière contraignante, que les banques et les fournisseurs de services financiers parmi les groupes professionnels étant tenus de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
This minimum standard provided that drug-related offences should be included in the list of predicate offences, and with regard to professions that were obliged to take part in the fight against money laundering, only banks and providers of financial services were covered by compulsory provisions.

Comme vous le savez, le système UE entrerait en vigueur en 2005 alors que le système international d'échange prévu par Kyoto n'entrerait en vigueur, quant à lui, que beaucoup plus tard.
As you know, the EU system would come into force in 2005 while the Kyoto international trading would not come into force until later.

Le projet ne comporte ainsi aucune proposition concrète visant soit à améliorer les dispositions juridiques des États membres en matière de confiscation des produits du crime (contrairement à ce que prévoyait la recommandation politique nΊ 11 du programme d'action), soit à mettre en place des procédures spécifiques en vue du dépistage, de la saisie ou de la confiscation des produits du crime (contrairement à ce que prévoyait la recommandation politique nΊ 11 du plan d'action). On n'y trouvera pas non plus de dispositions par lesquelles les États membres se verraient contraints à autoriser la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur (contrairement à ce que prévoit la recommandation nΊ 26, lettre c), du programme d'action détaillé).
Thus the Draft does not contain any specific proposals to improve the legal provisions of the Member States for confiscating the proceeds from crime (in contrast to the requirement of Policy Guideline 11 in the Action Plan); nor any practical proposals to introduce special procedures for the tracing, seizure and confiscation of proceeds from crime (in contrast to the requirement of Policy Guideline 11 of the Action Plan); nor any provisions requiring the Member States to enable confiscation regardless of the presence of the offender (in contrast to Recommendation 26(c) of the Detailed Action Plan).