Vertaling van "prévoyait le versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'injonction de suspension s'imposait du fait que le nouvel impôt était entré en vigueur le 1er septembre 2016 et prévoyait des versements mensuels.
The suspension injunction was necessary, since the new tax entered into force on 1 September 2016 and provides for monthly payments.

c) chaque disposition à prestations déterminées du régime prévoyait le versement des prestations suivantes après le décès d’un participant sujet au financement restreint survenu après le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, en remplacement des prestations effectivement prévues :
(c) each defined benefit provision of the plan provided the following benefits after the death of a restricted-funding member who dies after retirement benefits under the provision have commenced to be paid to the member, in lieu of the benefits actually provided:

L’accord prévoyait des versements mensuels par Johnson Johnson aussi longtemps que le concurrent (au moins) potentiel Novartis s’abstenait de mettre sur le marché néerlandais sa version générique du fentanyl de Johnson Johnson, un puissant analgésique.
The agreement provided for monthly payments from Johnson Johnson for as long as the (at least) potential competitorNovartis abstained from entering the market in the Netherlands with its generic version of Johnson Johnson’s product fentanyl, a strong painkiller.

L’accord prévoyait un mécanisme en vertu duquel les versements mensuels de Janssen-Cilag s’interrompraient en cas d’entrée sur le marché de Sandoz ou d’un tiers (mécanisme de non-entrée).
The agreement included a non-entry mechanism whereby Janssen-Cilag’s monthly payments would have ceased if Sandoz or any third party entered the market.

Voici deux exemples de cela: d'abord, le Plan d'action économique, présenté l'hiver dernier, qui prévoyait des investissements de milliards de dollars dans divers programmes d'aide aux chômeurs, puis plus récemment le projet de loi C-50, qui prévoyait le versement d'un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars afin d'aider 190 000 travailleurs de longue date.
Two examples would be the economic action plan which was tabled in the winter and which provided billions of dollars through a variety of different programs to support the unemployed and just recently, Bill C-50, which provided another $1 billion to help another 190,000 long-tenured workers.

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

En revanche, le contrat ne prévoyait pas le versement d’un paiement séparé ou supplémentaire à DSB pour l’exécution de cette mission de service public,
However, the contract did not provide that any separate or additional payment should be made to DSB for discharging public service obligations.

Ce règlement prévoyait le versement d'une somme importante à titre de compensation.
The settlement involved the payment of a substantial sum in compensation.

On prévoyait un versement de 320 $ pour un membre de la bande et un autre versement de 450 $, disons, pour un autre membre de la bande.
There would be the band member's name for $320, another band member's name and perhaps $450.

Ce projet prévoyait le versement de prestations pendant cinq semaines supplémentaires pour les personnes vivant dans 21 régions désignées où le taux de chômage est élevé.
This pilot project provided an extra five weeks of Employment Insurance benefits to people living in 21 designated regions with high unemployment.