Traduction de «prévoyait aucune obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Mais comme nous l’avons vu plus haut, la loi ne prévoyait aucune obligation de reverser l’intégralité des recettes publicitaires à TV2. Dans les faits, c’est le ministre de la culture qui décidait du montant à reverser à TV2.
However, as indicated above, there was no obligation under the law to transfer all the advertising revenue to TV2 and it was for the Minister to take a specific decision on whether money was to be transferred to TV2, and if so how much.

De ce fait, elle ne peut accepter l’argument selon lequel une obligation était imposée à l’acheteur de conserver plus d’emplois que ce qui était nécessaire d’un point de vue économique, puisque le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation de conserver un nombre précis d’emplois.
Therefore, the Commission cannot accept that the buyer was burdened with an obligation to maintain more jobs than economically needed, since the sale contract did not have any obligation for the maintenance of specific number of jobs.

En outre, l’Observatoire rejette l’invocation des motifs de chômage pour expliquer que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimal de travailleurs.
Also, HMW contradicts the invocation of unemployment reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that the sale contract did not include any obligation for Ellinikos Xrysos to recruit a certain or minimum number of workers.

S’agissant de la question de l’emploi et de la protection de l’environnement (voir considérant 45), l’Observatoire grec des activités minières conteste l’argument de la perte d’emplois invoqué pour justifier la vente des mines sans respecter les procédures légales. Il maintient que le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation pour la société Ellinikos Xrysos de recruter un nombre précis ou minimum de travailleurs.
On the above matter of employment and environmental protection (see paragraph 45), the Hellenic Mining Watch contradicts the invocation of unemployment reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that the sale contract did not include any obligation for Ellinikos Xrysos to recruit a certain or minimum number of workers.

L'Accord de Kelowna ne prévoyait aucune obligation de rendre compte, mais contenait une série de promesses d'investissement, plutôt que de livrer la marchandise aux gens vraiment dans le besoin.
Kelowna was an unaccountable exercise that sought to buy a legacy of investment, rather than deliver upon promise to people in real need.

Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.
The Danish authorities state firstly that the contractual payment made to DSB under the negotiated contract did not cover the costs of putting the trains into service (depreciation and interest) where those trains were not actually put into service, and, secondly that the negotiated contract did not provide for any obligation on the part of DSB to deploy replacement rolling stock on the aforementioned lines.

Elle a obligé les politiciens, comme le sénateur Lynch-Staunton le faisait remarquer, à édifier et façonner notre pays par la négociation et le compromis, mais elle ne prévoyait aucune solution facile, comme la sécession.
It forced politicians, as Senator Lynch-Staunton pointed out, to negotiate and compromise in order to get on with building and growing this country, but provided no easy way out, no road map to secession.

Tout au long de la controverse, M. Mayrand a soutenu qu’il ne pouvait obliger un électeur à retirer son voile si la LEC ne prévoyait aucune exigence explicite à cet effet.
Mr. Mayrand maintained throughout the controversy that he could not compel a voter to remove a face covering without an explicit direction in the Act to that effect.