Vertaling van "prévoyaient les décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

heure de la décision d'exécuter l'intervention
Decision to perform time

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors qu'environ 14 000 candidats à une relocalisation se trouvent toujours en Grèce et qu'environ 3 500 candidats à une relocalisation ont été enregistrés à ce jour en Italie, le nombre total de personnes admissibles à une relocalisation qui sont présentes dans ces deux pays est largement inférieur à ce que prévoyaient les décisions du Conseil.
With around 14,000 relocation candidates remaining in Greece and around 3,500 registered for relocation so far in Italy, the total number of people eligible for relocation who are present in the two countries is well below what was foreseen in the Council Decisions.

En avril 2009, MasterCard a proposé des engagements afin de se conformer à la décision de la Commission en attendant qu'il soit statué sur son recours contre cette décision. Ces engagements prévoyaient de réduire les commissions interbancaires pour les opérations transfrontières à 0,2 % pour les opérations de débit et à 0,3 % pour celles de crédit (voir IP/09/515).
In April 2009 MasterCard offered Undertakings to comply with the Commission decision until the judgment on its appeal whereby it reduced its inter-bank fees for cross-border transactions to 0.2% for debit transactions and 0.3% for credit transactions (see IP/09/515).

Les décisions du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Jeunesse en action" et le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, adoptées en 2006, prévoyaient déjà le principe d'une participation suisse.
The Parliament and Council Decisions establishing the "Youth in Action" and Lifelong Learning programmes, adopted in 2006, already provided in principle for Swiss participation.

Á l'origine, les programmes d'éducation, formation et jeunesse qui étaient alors en vigueur ne prévoyaient pas dans leur base légale la possibilité de participation de la Suisse, mais la situation changea en 2006 lorsque le Parlement et le Conseil adoptèrent des décisions établissant le programme "Jeunesse en action" et le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).
Initially, the legal bases for the EU education, training and youth programmes did not provide for participation by Switzerland, but this changed in 2006 when Parliament and Council adopted Decisions establishing the 2007-2013 "Youth in Action" and Lifelong Learning programmes.

60. souligne que, depuis, le Parlement est devenu propriétaire de ces trois bâtiments, suite à la décision unanime prise par le Bureau le 23 octobre 2006; rappelle que les dispositions financières et juridiques contenues dans l'acte de vente prévoyaient ce qui suit:
60. Underlines that since then Parliament has become the owner of the three buildings, following the unanimous decision of its Bureau on 23 October 2006; the financial and legal provisions in the deed of sale foresaw:

Ils prévoyaient aussi un rapport d'évaluation sur les résultats de la manifestation de l'année précédente, pouvant conduire le cas échéant à une révision de la décision.
It was also proposed that a report should be produced evaluating the results of the previous year’s event, leading, where necessary, to a review of the decision.

Beaucoup d'entre nous dans cette enceinte prévoyaient cette décision tout de suite après la décision initiale de janvier 1999 et luttent depuis pour obtenir des changements à la loi.
Many of us in this place anticipated this decision immediately following the initial ruling in January, 1999 and have fought since then for change.

En outre, en date du 18 février 2002, le Conseil avait adopté un projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal, alors que la Commission avait émis une réserve d'ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l'environnement (comprenant bien évidemment la protection des eaux) était couvert par de nombreux textes communautaires qui pour la plupart d'entre eux, prévoyaient des sanctions administratives et par conséquent, elle considérait que le problème devrait être traité au moyen d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, premier paragraphe du TCE et ceci, également, en vue d'édifier un acquis communautaire en vue du prochain élargissement.
On 18 February 2002 the Council adopted a draft framework decision on the protection of the environment through criminal law. The Commission expressed a general reservation about the framework decision, pointing out that environmental protection (including, naturally, protection of waters) was covered by a large number of Community texts, most of which made provision for administrative sanctions; it therefore considered that the issue should be dealt with using a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the EC Treaty, not least in order to establish an acquis communautaire with a view to the forthcoming enlargement.

Ils n'ont jamais proposé de site. En fait, ils prévoyaient imposer une décision à l'une de deux ou trois localités situées, hélas, dans la circonscription de London-Middlesex.
They had not come up with a proposed site and were planning really to force a decision on one of two or three communities unhappily in the riding of London-Middlesex.

De plus, elles ne connaissent que trop bien les règles établies dans les lois précédentes qui prévoyaient l'arbitrage, par un tiers, des questions faisant encore l'objet du litige. Dans ce projet de loi, la disposition de l'arbitrage des offres finales rejette la responsabilité sur les parties et, encore une fois, exige qu'elles prennent des décisions claires, économiques et rationnelles au nom de leurs membres, de leurs sociétés et du grand public.
The provision of final offer selection procedures in this legislation puts the onus back on the parties and once again requires them to make clear, economic, rational decisions on behalf of their members, their companies and the public interest at large.