Vertaling van "prévoyaient la responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

assurance responsabilité civile générale [ assurance responsabilité civile entreprise | assurance responsabilité civile des entreprises | assurance de la responsabilité civile des entreprises | assurance de responsabilité civile des entreprises | assurance générale de responsabilité civile | assurance de la ]
general liability insurance [ commercial general liability insurance | commercial liability insurance | comprehensive general liability insurance | comprehensive liability insurance | business liability insurance ]

diagramme d'attributions [ diagramme des responsabilités | diagramme des responsabilités hiérarchiques | organigramme d'attributions | organigramme des responsabilités | organigramme des responsabilités hiérarchiques | grille des responsabilités | tableau des responsabilités | graphique des resp ]
functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans notre contexte, les dispositions législatives initiales prévoyaient la responsabilité absolue, alors nous avons décidé que la responsabilité absolue était la forme préférable.
In our context we had absolute liability in the original legislation, so we set out to maintain that absolute liability was a preferable form of liability.

La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été adoptée il y a un peu moins de sept ans, et le plan d'action connexe prévoyaient des dizaines de mesures et des centaines de modifications à quelque 45 lois fédérales ayant trait à presque toutes les sphères du gouvernement, et bien plus encore.
That was just under seven years ago. The Federal Accountability Act and its supporting action plan contain dozens of measures and hundreds of amendments to some 45 federal statutes, touching virtually every part of government and beyond.

51. estime qu'une large part des responsabilités vis-à-vis de l'impasse actuellement atteinte en Afghanistan revient à des erreurs d'appréciation commises au départ, avant l'adoption de la nouvelle stratégie de contre-insurrection, par les forces de la coalition qui prévoyaient une victoire militaire rapide sur les talibans et une transition aisée vers un pays stable géré par un gouvernement légitime, fortement soutenu par les pays occidentaux;
51. Believes that much of the blame for the present stalemate in Afghanistan rests with early miscalculations made prior to the new counter-insurgency strategy by coalition forces who foresaw a speedy military victory over the Taliban and an easy transition to a stable country run by a legitimate government with strong Western backing;

52. estime qu'une large part des responsabilités vis-à-vis de l'impasse actuellement atteinte en Afghanistan revient à des erreurs d'appréciation commises au départ, avant l'adoption de la nouvelle stratégie de contre-insurrection, par les forces de la coalition qui prévoyaient une victoire militaire rapide sur les talibans et une transition aisée vers un pays stable géré par un gouvernement légitime, fortement soutenu par les pays occidentaux;
52. Believes that much of the blame for the present stalemate in Afghanistan rests with early miscalculations made prior to the new counter-insurgency strategy by coalition forces who foresaw a speedy military victory over the Taliban and an easy transition to a stable country run by a legitimate government with strong Western backing;

Alors que la proposition du haut représentant du 25 mars et l'accord politique obtenu par le Conseil au mois d'avril prévoyaient l'intégration – voire l'absorption – dans le service européen pour l'action extérieure (SEAE), de la politique de coopération au développement de l'Union (distincte des politiques de coopération au développement des États membres), la nouvelle proposition résultant des quadrilogues restitue la plupart des responsabilités en matière de coopération au développement de l'Union à la Commission, sous la responsabilité directe du membre de la Commission compétent, comme le prévoit le traité de Lisbonne.
While the 25 March proposal by the High Representative and the political agreement reached by the Council in April foresaw the integration - and even the absorption - of the Union's own development cooperation (as distinct from the Member States' own national development cooperations) in the EEAS, the new proposal resulting from the quadrilogues restores most of the responsibilities for the Union's own development cooperation to the Commission, under the direct responsibility of the competent Commissioner, as provided for in the Lisbon Treaty.

D'autres articles prévoyaient l'élaboration de règlements et l'embauche de personnes qualifiées, mais, à ce jour, la quasi-totalité de la Loi fédérale sur la responsabilité a été mise en œuvre.
Other sections required the development of regulations and the recruitment of qualified people, but at this date virtually the entire Federal Accountability Act has been implemented.

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

De plus, elles ne connaissent que trop bien les règles établies dans les lois précédentes qui prévoyaient l'arbitrage, par un tiers, des questions faisant encore l'objet du litige. Dans ce projet de loi, la disposition de l'arbitrage des offres finales rejette la responsabilité sur les parties et, encore une fois, exige qu'elles prennent des décisions claires, économiques et rationnelles au nom de leurs membres, de leurs sociétés et du grand public.
The provision of final offer selection procedures in this legislation puts the onus back on the parties and once again requires them to make clear, economic, rational decisions on behalf of their members, their companies and the public interest at large.

Essentiellement, ces modifications augmentaient la limite de responsabilité pour chaque colis et prévoyaient également, en guise d'alternative à la méthode fondée sur une limite établie par colis, la possibilité pour les réclamations d'être fondées sur le poids brut des marchandises.
This amendment essentially increased the limit of liability per package and provided for claims on the basis of gross weight of the goods as an alternative to a per package limit.