Ces trois articles de la loi de 2002 — les articles 110, 111 et 171 — prévoyaient que, dans la mesure où un citoyen n'était pas reconnu en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies, décision prise par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il devait y avoir une possibilité pour ce citoyen de faire appel.
Sections 110, 111 and 171 of the 2002 act provided that, if a person was not recognized by the Immigration and Refugee Board as a refugee under the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, he or she should have an opportunity to appeal.