Vertaling van "prévoyaient des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart d'entre eux n'avaient pas mis en oeuvre ou ne prévoyaient pas de mettre en oeuvre une procédure d'examen systématique et obligatoire et plusieurs ont affirmé ne pas avoir instauré d'examen obligatoire parce que la directive ne l'exigeait pas.
Most had not implemented or were not planning to implement a systematic and mandatory EIA review procedure and several Member States stated that they had not implemented an obligatory EIA review, as it was not a requirement of the Directive.

L'objectif principal de la proposition est de modifier la directive 2006/66/CE (ci-après la "directive relative aux piles et accumulateurs") afin d'étendre l'interdiction de la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant du cadmium aux outils électriques sans fil, mais la proposition entend également mettre en conformité avec les articles 290 et 291 du traité FUE les dispositions de la directive relative aux piles et accumulateurs qui prévoyaient des procédures au titre de la décision de comitologie désormais abrogée et qui avaient été introduites par la directive 2008/12/CE.
The main purpose of the proposal is to amend Directive 2006/66/EC (hereinafter "the Batteries Directive") in order to extend its prohibition of the placing of the market of batteries and accumulators containing cadmium to cordless power tools, but the proposal also intends to align with Articles 290 and 291 TFEU the provisions in the Batteries Directive which provided for procedures under the now repealed Comitology Decision

96. se félicite qu'à la fin de l'exercice 2010 la procédure de ramassage n'ait pas été utilisée, comme l'avait demandé sa commission du contrôle budgétaire ces dernières années, évitant ainsi qu'il y ait une différence significative entre le budget prévu pour l'année et son exécution, comme cela a été le cas les années précédentes, et est convaincu que toutes les institutions de l'Union pourraient faciliter le contrôle et la décharge budgétaire ces prochaines années si elles prévoyaient leurs dépenses immobilières de manière transparente via la procédure budgétaire;
96. Welcomes the fact that, at the end of the 2010 financial year, the mopping up procedure was not used as has been requested by its Committee on Budgetary Control in recent years, thereby preventing there being a significant difference between the budget as planned for the year and its implementation, as happened in previous years and believes that all Union institutions could make scrutiny and budget discharge for future years easier if they planned buildings expenditure in a transparent way via the budget procedure:

18. rappelle qu'en mai 2010, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, deux rapports sur la création d'un programme européen commun de réinstallation et sur les modifications proposées concernant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période allant de 2008 à 2013, qui prévoyaient en particulier la possibilité pour les États membres de l'Union européenne de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues, des procédures qui auraient déjà pu être mises en œuvre en ce qui concerne la situation humanitaire en Libye; demande instamment au Conseil d'achever sans délai ces procédures de codécision;
18. Recalls that in May 2010 the European Parliament approved by a large majority two reports on the establishment of a joint EU resettlement programme and on the proposed amendments to the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013, which foresaw, in particular, the possibility for EU Member States to prepare for emergency procedures in case of humanitarian circumstances, procedures that could already have been implemented as regards to the humanitarian situation in Libya; urges the Council to complete without delay this co-decision procedures;

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Si, toutefois, ces dernières prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If adopted international auditing standards would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Si ces dernières prévoyaient des procédures dont l’application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l’objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires ISA aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l’article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If adopted ISAs would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the ISA as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26, paragraph 3 are applied.

- Entités qualifiées: les documents de travail prévoyaient que certains groupes, précédemment reconnus comme tels par le biais d'une procédure spéciale, pouvaient engager des procédures de recours sans devoir alléguer une atteinte à un droit ou démontrer un intérêt suffisant.
- Qualified entities: The working documents stipulated that certain groups, previously recognised as such by means of a special procedure, could have access to review proceedings without having to claim the impairment of a right or having a sufficient interest.