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Traduction de «prévoit-il lui verser » (Français → Anglais) :

[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.

[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.


La demande d’annuler la décision de rejeter la demande du requérant de lui verser l’indemnité d’installation, suite à son déménagement du Yémen à Bruxelles, où réside son épouse, de laquelle il est séparé, ainsi que la demande de condamner la partie défenderesse de verser au requérant cette indemnité d’installation majorée des intérêts.

Application for annulment of the decision to reject the applicant’s application to be paid the installation allowance, following his relocation from Yemen to Brussels, where his spouse, from whom he is separated, lives, and an application seeking that the defendant be ordered to pay the applicant that installation allowance together with interest.


condamner le Conseil de l’Union européenne à lui verser une indemnité d’un montant de 2 516 221,50 euros en réparation des préjudices matériel et moral consécutifs à son inscription sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe V du règlement no 423/2007 et à l’annexe VIII du règlement no 961/2010;

Order the Council of the European Union to pay the applicant damages in the amount of EUR 2 516 221,50 for material and non-material loss suffered due to the inclusion of the applicant in the list of persons, entities and bodies in Annex V to Regulation (EC) No 423/2007 and in Annex VIII to Regulation (EU) No 961/2010;


La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.

Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.


Condamner l’OHMI à lui verser 2 498 euros augmentés des intérêts à hauteur du taux de base majoré de cinq points à compter de l’introduction de la demande;

order the defendant Office to pay EUR 2 498,00 plus interest in the amount of 5 percentage points over the base rate for the period since the legal proceedings began;


Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Sesma Merino demande l’annulation des objectifs qui lui ont été fixés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ainsi que la condamnation de l’OHMI à lui verser une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu’il aurait subis.

under Article 270 TFEU, in which Mr Sesma Merino seeks annulment of the objectives set for him by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) for the period from 1 October 2011 to 30 September 2012, and an order for OHIM to pay him compensation of an appropriate amount, at the discretion of the Tribunal, for the material and non-material damage he suffered.


[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.

[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.


Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.

After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certai ...[+++]


Corollairement, le présent règlement prévoit la faculté d’accepter le paiement des quotas par l’ayant cause d’un adjudicataire, à la place de l’adjudicataire lui-même, et d’effectuer la livraison audit ayant cause, à la place de l’adjudicataire lui-même.

As a corollary, this Regulation provides for the option of accepting payment from and making delivery to a successor in title of a successful bidder, instead of the successful bidder itself.


Le Danemark [207] prévoit que, s'agissant d'une infraction passible d'une amende, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie d'abandonner les poursuites si celle-ci reconnaît sa culpabilité et s'engage à verser une amende dans un délai déterminé.

Denmark provides [207] that, in the case of an offence punishable by a fine, the Public Prosecutor's office may suggest to the defendant that the proceedings will be discontinued if he acknowledges his guilt and undertakes to pay a fine within a certain period.




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prévoit-il lui verser ->

Date index: 2024-04-29
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