Vertaling van "prévoit-elle des priorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 423 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre le 2 décembre 2010 et intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences »: a) lesquelles des recommandations présentées dans ledit rapport la ministre de la Santé prévoit-elle appliquer; b) quand prévoit-elle le faire; c) si elle ne prévoit pas les appliquer, pourquoi?
Question No. 423 Ms. Charmaine Borg: With regard to the report of the Standing Committee on Health presented to the House on December 2, 2010, entitled “An Examination of the Potential Health Impacts of Radiofrequency Electromagnetic Radiation”: (a) which of the recommendations presented in this report does the Minister of Health plan to implement; (b) when does she plan to do so; and (c) if she is not planning to implement them, why?

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

Cela étant, comment la Présidence hongroise prévoit-elle de donner la priorité à ces questions au sein du Conseil?
In light of these developments, how does the Hungarian Presidency foresee prioritising these issues in Council?

Cela étant, comment la présidence hongroise prévoit-elle de donner la priorité à ces questions au sein du Conseil?
In light of these developments, how does the Hungarian Presidency foresee prioritising these issues in Council?

La Commission prévoit-elle des priorités sur lesquelles les États membres peuvent s’aligner pour l’application de la politique régionale?
Does the Commission intend to establish priorities that Member States can follow when implementing regional policy?

La Commission prévoit-elle des priorités sur lesquelles les États membres peuvent s'aligner pour l'application de la politique régionale?
Does the Commission intend to establish priorities that Member States can follow when implementing regional policy?

Question n 210 M. Wayne Marston: En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007 et 2008 (le cas échéant, si disponibles); c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?
Question No. 210 Mr. Wayne Marston: With regard to programs and spending by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of Hamilton East—Stoney Creek: (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007 and 2008 (if applicable and available); (c) how many CMHC-funded housing units for singles and families currently exist; (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for 2006 and 2007; and (e) what is the amount that CMHC has provided to housing co-ops in the riding for maintenance over the last two years and what will be the amount over the next two years?

Question n 168 M. Peter Julian En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Burnaby—New Westminster: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?
Question No. 168 Mr. Peter Julian: With regard to programs and spending by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of Burnaby—New Westminster: (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CMHC-funded housing units for singles and families currently exist; (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for 2006 and 2007; and (e) what is the amount that CMHC has provided to housing co-ops in the riding for maintenance over the last two years and what will be the amount over the next two years?