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Vertaling van "prévoit-elle de prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Étant donné que les modalités de travail entre l'OLAF et le comité de surveillance doivent encore faire l'objet d'améliorations et que le rôle et les droits spécifiques du comité de surveillance doivent être précisés, la Commission prévoit-elle de prendre des mesures volontaristes pour faciliter ce processus, comme elle l'a fait par le passé?

2. Given that working arrangements between OLAF and SC still need to be improved and the precise role and rights of SC have to be clarified, is the Commission planning to take any pro-active steps to facilitate this process as it did in the past?


Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.

Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.


Ces informations devraient être publiées sur le site internet de la société et, si cette dernière ne s’est pas conformée à l’objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu’elle a prises jusqu’alors et de celles qu’elle entend prendre afin d’atteindre cet objectif.

This information should be published on the company's website and, if the company in question does not meet the objective, it should include a description of measures the company has taken so far and intends to take in order to meet the objective in the future.


Si elle estime que les procédures ne respectent pas les règles, elle en informe l’autorité compétente qui doit, à son tour, informer des mesures qu’elle entend prendre.

If it considers the procedures do not respect the rules, it notifies the competent authority which must, in turn, inform it of the action it intends to take.


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4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorité ...[+++]

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reas ...[+++]


8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorité ...[+++]

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the r ...[+++]


La Commission prévoit-elle de prendre en considération la position exprimée par le Parlement européen dans son rapport sur l’agriculture et le commerce international, qui a été adopté, à une très large majorité, lors de la session plénière de mars (P7_TA(2011)0083 )?

Does the Commission plan to take on board the views expressed by Parliament in its report on agriculture and international trade that was overwhelmingly adopted in plenary in March (P7_TA(2011)0083 )?


La Hongrie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l’Union européenne, prévoit-elle de prendre des mesures spécifiques relatives à l’adoption et au réexamen de cette directive, et quelles mesures particulières comptez-vous prendre afin de préparer le terrain pour cette directive?

Does Hungary, the country currently holding the Presidency of the Council of the European Union, plan to take any specific actions as regards adopting and reviewing this directive, and what specific measures will you take to clear the way for this directive?


Comment la Commission prévoit-elle de prendre en compte la position du Parlement européen lorsque celui-ci est d'avis qu'il existe des motifs suffisants?

How does the Commission intend to take into account Parliament's view when the latter considers that there are sufficient grounds for an investigation?


Dans l’affirmative, quelles initiatives prend-elle ou prévoit-elle de prendre afin de protéger la faune méditerranéenne ?

If so, what action is it taking – or does it intend to take – to protect the fauna of the Mediterranean?




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Date index: 2022-08-17
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