Vertaling van "prévoit également qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce même règlement prévoit également que la Commission évalue la compatibilité de ces objectifs sur la base des critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), et qu'elle peut décider d'adresser des recommandations si elle constate que ceux-ci ne sont pas respectés.
That Regulation also provides that the Commission is to assess the consistency of those targets on the basis of the assessment criteria referred to in point (d) of its Article 11(6) and that the Commission may decide to issue recommendations in case it identifies that those criteria have not been met.

La directive prévoit également des modalités pour éviter que les URE ou les REC ne soient comptabilisées deux fois, lorsqu’elles résultent d’activités qui entraînent également une réduction ou une limitation des émissions des installations conformément à la directive 2003/87/CE.
The Directive also takes steps to prevent ERUs and CERs being counted twice where they result from activities which also lead to a reduction in, or limitation of, emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire à Mme Ashton - et je peux lui dire en anglais - que son mandat prévoit également qu’elle fasse des propositions aux États membres.
– Mr President, I would like to say to Baroness Ashton – and I can say this in English – that it is also written in her mandate that she has to make proposals to the Member States.

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.
The EU has taken important measures to facilitate the mobility of citizens. EU legislation allows for the export of their statutory social security rights to the Member State where they seek work. It provides for the recognition of their professional qualifications acquired in another Member State. The EURES network and its portal links national public employment services and offers information and advice on job vacancies and working conditions in other Member States.

D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,
D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',

Elle prévoit également des dispositions sur les conditions et les procédures de signalement et sur les autorités autorisées à accéder à ces données.
It also includes provisions on the conditions and procedures for issuing these alerts and on the authorities that will have a right to access this data.

La directive d’application de la MiFID dispose que les entreprises d’investissement doivent adopter une politique, fixée par écrit, dans laquelle elles définissent les méthodes par lesquelles elles se proposent de gérer les conflits d’intérêts se posant lors de leurs différentes activités d’investissement et auxiliaires, y compris la production de recherche en investissements[21]. Une autre exigence clé consiste à garantir un degré d’indépendance approprié entre les personnes engagées dans différentes activités professionnelles comportant un risque de conflit d’intérêts susceptible de léser les intérêts de clients[22]. La directive prévoit également une série de mesures organisationnelles pour assurer le degré d’indépendance requis dans les cas où cela s’impose, comme l’exercice d’une surveillance séparée sur différentes activités ou leur rémunération distincte[23].
The MiFID implementing Directive specifies that investment firms should adopt a written policy in relation to conflicts of interest setting out the methods by which they propose to manage conflicts of interest arising in the course of their various investment and ancillary activities, including the provision of investment research.[21] A further key requirement is the need to ensure an appropriate level of independence between persons engaged in different business activities involving a conflict of interest entailing a risk of damage to the interests of a client.[22] The Directive also sets out a series of organisational measures to ensure the requisite degree of independence in appropriate cases, such as the separation of supervision or remuneration between different activities.[23]

Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.
At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.

Cette charte ne sera une réussite que si elle présente une valeur juridique contraignante - il est vrai qu'elle doit avoir un bon contenu, mais elle doit également présenter une valeur juridique, au risque d'être absolument inutile - et qu'elle prévoit également certains nouveaux droits, tels que le droit à l'environnement et certains droits sociaux fondamentaux, comme le droit syndical et le droit de grève.
This Charter will only be a success if it has binding legal status – its content must, of course, be sound, but it must also have legal status – or it will serve absolutely no purpose – and if it includes other new rights such as the right to a safe environment and a number of fundamental social rights such as the right to belong to a trade union and the right to strike.