Vertaling van "prévoit également l’instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi S-11 prévoit également l’instauration de systèmes de traçabilité, pour accélérer les enquêtes et les rappels dans les situations comme celle que nous avons connue récemment à XL Foods.
Bill S-11 would also allow for the creation of traceability systems, which would help speed up investigations and recalls in situations like the recent one at XL Foods.

La Commission prévoit également d’instaurer des exigences spécifiques pour la collecte des données sur les activités de pêche en eau profonde.
The Commission also envisages specific requirements for the collection of data from deep sea fishing activities.

Le budget de 2009 prévoit également l'instauration de pratiques de recouvrement améliorées et un avis clair et suffisant en cas de modifications des taux et des frais.
We are putting in improved debt collection practices, and are requiring clear and timely advance notice for changes in rates and fees. That was in budget 2009.

Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.
In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.

La Commission devrait également consacrer des moyens financiers à l’amélioration des activités de communication et des systèmes d’information relatifs à la mise en œuvre des principaux actes législatifs de l’Union dans le domaine de l’environnement, comme le prévoit sa communication du 7 mars 2012 intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l’UE: instaurer la confiance par l’amélioration des connaissances et de la réactivité».
The Commission should also dedicate financial resources to improving communication activities and information systems on the implementation of all major Union environmental legislation as outlined in its Communication of 7 March 2012 entitled "Improving the delivery of benefits from EU environment measures: building confidence through better knowledge and responsiveness".

Ce rapport contient également une disposition prévoyant l’instauration d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être fixées par la loi et prévoit également l’indemnisation des agriculteurs européens pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être; le rapport préconise également que le financement de ces mesures devra être intégré dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013.
There is also provision in this report for the establishment of a tighter monitoring system and more effective punishments for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law and for the compensation of European farmers for the additional production costs associated with higher welfare standards; it also argues that the financing of these measures should be incorporated into the grants scheme of the new common agricultural policy from 2013.

20. souligne que, à côté du dialogue avec la société civile, il y a également lieu d'instaurer un dialogue ouvert, transparent et régulier entre l'Union et les Églises et les communautés religieuses, comme le traité de Lisbonne le prévoit;
20. Stresses that, besides dialogue with civil society, there also needs to be an open, transparent and regular dialogue between the Union and churches and religious communities, as provided for by the Treaty of Lisbon;

La proposition prévoit également l'instauration de procédures spécifiques pour la prorogation et la révocation de la reconnaissance des pays tiers dans l'ensemble de la Communauté, ainsi qu'un contrôle permanent sur le respect par les pays tiers des dispositions de la convention STCW en la matière.
The proposal also envisages the introduction of specific procedures for the extension and withdrawal of the Community-wide recognition of third countries, as well as the continuous monitoring of compliance by third countries with the relevant provisions of the STCW Convention.

La Convention prévoit également l'instauration d'un système d'information de la Commission par les Etats membres des textes transposant dans leur droit interne les obligations qui leur incombent en application de la Convention.
The Convention also provides for a system whereby Member States transmit to the Commission the text of the provisions transposing the obligations imposed on them under the provisions of the Convention into their domestic law.

Autres domaines de coopération : la dimension humaine et culturelle L'accord prévoit également l'instauration d'une coopération renforcée dans le domaine social qui viendra s'ajouter à celle prévue dans l'accord actuel.
Other areas of cooperation: the human and cultural dimension The Agreement also provides for increased cooperation on social matters over and above what is already provided for in the existing agreement.