Traduction de «prévoit une retenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

station de base de système de retenue de la respiration
Breath-hold system base station

système de retenue de la respiration
Breath-hold system

goupille de la clavette de l'appareil de traction [ goupille de retenue de la clavette de l'appareil de traction | goupille de retenue de la clavette | goupille de retenue de la clavette de traction | goupille de la clavette de traction | retenue de la clavette d'attelage ]
draft key retainer [ coupler draft key retainer | cross key T pin ]

retenu par l'agresseur
Held by assailant

écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]
Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.
Tax Transparency: Since 2004, there has been an EU-Swiss agreement on the taxation of savings, with a withholding tax levied from 2005 on the savings income of EU residents for which a Swiss bank acts as paying agent.

Ce paragraphe prévoit que les juridictions de l'État membre dont la loi a été retenue comme applicable ont également compétence sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré.
This paragraph provides for the courts of the Member State chosen for the applicable law to also have jurisdiction on the property consequences of the registered partnership.

Plus important encore, la proposition est à envisager à la lumière de la nouvelle proposition en matière de paiements directs (article 25) dans le cadre de la nouvelle PAC, qui prévoit, d'une part, que les viticulteurs obtiennent des droits à paiement pour leurs zones vinicoles tout en étant autorisés à bénéficier des mesures relevant des programmes viticoles comme par le passé, et, d'autre part, qui n'autorise pas que les montants transférés des enveloppes vitivinicoles soient alloués aux seuls viticulteurs, vu l'objectif retenu de faire converger la valeur de tous les droits.
But even more importantly, the proposal has to be seen in the light of the new CAP proposal for direct payments (Art 25) that, on one hand, provides for vine-growers to obtain payment entitlements for their wine areas - while still being allowed to benefit from the measures of the wine programmes as in the past -; and on the other hand, does not allow for the amounts transferred from the wine envelopes to be allocated only to the vine-growers, in view of the objective of convergence of the value of all entitlements.

Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.
Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.
In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.

la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the 'OECD Model Agreement') with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the 'OECD Model Agreement') with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

1. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à l'issue de la première étape, en fonction d'une série limitée de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.
1. Where a call for proposals specifies a two-step evaluation procedure, only those proposals that pass the first step, based on the evaluation against a limited set of criteria, shall go forward for further evaluation.

(5) Le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(5) prévoit à son article 114, paragraphe 2, que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la participation de ressortissants des pays tiers aux appels d'offres peut être retenue suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de la coopération et conformément aux procédures d'autorisation appropriées.
(5) Article 114(2) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(5) stipulates that in exceptional cases and with proper justification, it may be decided, on the basis of the specific conditions laid down in the basic instruments governing cooperation and in accordance with the appropriate authorisation procedures, to allow nationals of third countries to tender for contracts.