Vertaling van "prévoit une base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

tunnel de base du Saint-Gothard | tunnel de base du Gothard | tunnel de base au Saint-Gothard [ TBG ]
Gotthard Base Tunnel | new Gotthard railway tunnel

rapport de base à hauteur (1) | rapport base-altitude (2) | rapport base / hauteur de vol (3)
base-height ratio (1) | base/height ration (2) | base ratio (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le décret prévoit la base juridique pour la publication de l'ordonnance fixant le montant des fonds alloués pour les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD) et la publication d'invitations à soumissionner.
The Decree provides the legal basis for the publication of the Ordinance on the amount of funds granted for the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD) and the publication of open invitations to tender.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Le traité de Lisbonne prévoit la base juridique de l'adhésion de l'UE à la CEDH.
The Lisbon Treaty provides the legal basis for the accession of the EU to the ECHR.

Le traité prévoit une base juridique pour l'adoption de règles relatives à la protection des données pour toutes les activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union selon l'article 16 (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The Treaty provides a legal basis for rules on data protection for all activities within the scope of EU law under Article 16 (Treaty on the Functioning of the European Union).

Le traité prévoit la base juridique pour l'adoption de règles relatives à la protection des données pour toutes les activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union selon l'article 16.
The Treaty provides the legal basis for rules on data protection for all activities within the scope of EU law under Article 16.

Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité, et compte tenu des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive.
Given that the Treaty provides specific legal bases for taxation matters and given the Community instruments already adopted in that field, it is necessary to exclude the field of taxation from the scope of this Directive.

L'article 18 du règlement prévoit une base juridique pour la conclusion d'accords de coopération avec les autorités chargées de veiller à l’application de la législation dans les pays tiers.
Article 18 of the Regulation provides a legal basis for entering into cooperation agreements with enforcement authorities in third countries.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

Par conséquent, l'Acte d'adhésion prévoit une base juridique permettant à la Commission d'autoriser la Finlande à accorder des aides nationales à ses producteurs en cas d'apparition de difficultés de ce type, afin de faciliter à ceux-ci une intégration complète dans la politique agricole commune.
The Act of Accession therefore provides a legal basis for the Commission to authorize Finland to grant national aids to producers where such difficulties arise, so as to facilitate their full integration into the common agricultural policy.

Une directive est deja en vigueur pour ce qui concerne la valeur limite a court terme des emissions de NO2 (2). Elle prevoit une base d'action generale de la Communaute.
A directive already exists on short-term limit values for NO2 emissions (2) which provides a basis for general Community action.