Traduction de «prévoit une assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

centre d'assistance | service d'assistance | service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | helpdesk | service de dépannage | aide en ligne | helpline
helpdesk | help line | helpline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre du règlement (CE) no 1717/2006 (7) qui a institué un instrument de stabilité, lequel prévoit une assistance au développement du cadre juridique et des capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale.
The Union is also a longstanding provider of export control assistance in dual-use goods under Regulation (EC) No 1717/2006 (7), which established an Instrument for Stability that provides for assistance in the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use goods, including regional cooperation measures.

Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie.
Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 under the 2005 Act of Accession.

Elle devrait être accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de dons) que prévoit l'assistance.
The decision to provide a grant should be accompanied by a justification for the grant (or grant element) of assistance.

si la décision porte sur l'octroi d'un don: le montant et le nombre maximal de tranches. Elle est accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de don) que prévoit l'assistance;
(c) in case of the decision to provide a grant, the amount, and the maximum number of instalments.

Elle est accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de don) que prévoit l'assistance;
The decision to provide a grant shall be accompanied by a justification for the grant (or grant element) of assistance.

Elle est accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de don) que prévoit l'assistance ;
The decision to provide a grant shall be accompanied by a justification for the grant (or grant element) of assistance.

L'accord avec la Chine prévoit une assistance sur demande ainsi qu'une assistance spontanée.
The Agreement with China provides both for assistance on request and spontaneous assistance.

La proposition est en cohérence avec le Fonds de solidarité existant étant donné qu’elle prévoit une assistance financière en vue de la réparation et de l’assistance immédiates lorsqu'un État membre ou un pays candidat en fait la demande.
The proposal remains consistent with the existing Solidarity Fund by providing financial assistance for immediate repair and assistance after a request from a Member State or candidate country.

4. note, avec intérêt, que la proposition de la Commission concernant les nouvelles perspectives financières 2007-2013 prévoit une assistance de préadhésion à la Turquie sous une nouvelle rubrique 4 Politiques externes, sous-rubrique L'UE et son voisinage; approuve cette approche, dans la mesure où elle est conforme à la décision prise par le Parlement dans le rapport Böge/Colom I Naval concernant l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, décision qui prévoit d'élargir la portée de la rubrique Préadhésion à d'autres formes de partenariat et de coopération renforcée avec les pays voisins et les candidats potentiels à l'adhésion;
4. Notes with interest that the Commission's proposal for the new financial perspectives 2007 - 2013 includes pre-accession assistance to Turkey in a new Heading 4: External policies under the Sub-heading: The EU and its neighbourhood; is satisfied with this approach insofar as it follows the decision taken by Parliament in the Böge/Colom I Naval report on the Adjustment of the Financial Perspective for Enlargement to widen the scope of the pre-accession heading to also include other forms of partnership and enhanced cooperation with neighbouring countries and prospective accession candidates;

L'article 2, paragraphe 15, du règlement SAPARD prévoit une assistance technique pour les actions figurant dans chaque programme.
Article 2(15) of the SAPARD Regulation provides for technical assistance for the measures contained in each programme.