Vertaling van "prévoit un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit des recours investisseur-État, mais ne prévoit aucun recours citoyen-État ou citoyen-investisseur.
It provides investor state legal claims but no citizen state or citizen investor claims.

Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d'y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.
While we share the basic principle with the government that victims of terror must have a civil remedy with respect to deterring acts of terror, with respect to providing justice for victims of terror, with respect to giving them standing before the courts to confront the terrorist perpetrators and the like and with respect to removing any immunity from civil liability before Canadian courts, that will only be accomplished if we adopt the private member's bill or if the government is responsive and amends its legislation so as to include the basic principled approach to providing civil remedies for victims of terror that is contained in our private member's bill.

4. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d'une association ou d'un organisme professionnels, qui prévoit le recours à des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, en informent le destinataire et le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée leurs services, en indiquant les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces moyens.
4. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers who are subject to a code of conduct, or are members of a trade association or professional body, which provides for recourse to a non-judicial means of dispute settlement inform the recipient thereof and mention that fact in any document which presents their services in detail, specifying how to access detailed information on the characteristics of, and conditions for, the use of such a mechanism.

lorsque le prestataire est soumis à un code de conduite, ou est membre d'une association ou d'un organisme professionnels qui prévoit le recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, des informations à cet égard.
where a provider is subject to a code of conduct, or member of a trade association or professional body which provides for recourse to a non-judicial means of dispute settlement, information in this respect.

Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel, conformément à l'article 53, contre toute décision de refus.
Each Member State shall make provision for a right to apply to the courts, pursuant to Article 53, should there be any refusal.

Cependant, il n'y a rien dans la Loi électorale du Canada qui prévoit tel recours; ce recours se trouverait ailleurs, dans d'autres lois qui portent sur vos droits.
However, nothing under the Canada Elections Act would allow that recourse; it would be elsewhere, under other statutes concerning your rights.

Dans le rapport, on donne l'exemple de l'application des recours actuels dans le contexte numérique. Même si la loi prévoit des recours pour les créateurs, même dans un contexte numérique, la question qui se pose est la suivante: les recours actuels sont-ils suffisants pour que les créateurs puissent exercer pleinement leurs droits dans un contexte numérique?
Although the act allows creators to seek compensation, even in a digital context, the following question must be posed: are the types of recourse that currently exist adequate to enable creators to fully exercise their rights in a digital context?

Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision de refus.
Each Member State shall make provision for a right to apply to the courts should there be any refusal.

Au-delà des instruments réglementaires, qui avaient été largement utilisés en matière d'environnement, le programme prévoit le recours à un ensemble plus vaste et diversifié de moyens d'actions:
In addition to the regulatory instruments which have generally been used with regard to the environment, the programme provides for the development of a broader mix of instruments:

Ian Fine, directeur général et avocat général principal, Commission canadienne des droits de la personne : La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit certains recours, notamment des dommages-intérêts généraux et un recours presque punitif pour les comportements volontaires et insouciants.
Ian Fine, Director General and Senior General Counsel, Canadian Human Rights Commission: There are certain remedies provided for under the Canadian Human Rights Act. There is a remedy for general damages.