Vertaling van "prévoit un contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les dispositions relatives à l’établissement et à la réactualisation périodique, par le pays bénéficiaire, d’une feuille de route assortie de références et de délais indicatifs, en vue de parvenir à la décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission, tels que mentionnés aux articles 14 et 18; ces dispositions ne sont requises que pour les volets ou programmes pour lesquels la décision de la Commission de déléguer ses compétences en matière de gestion, visée à l’article 14, prévoit des contrôles ex ante à réaliser par la Commission».
provisions relating to the establishment and regular updating, by the beneficiary country, of a road map with indicative benchmarks and time limits to achieve decentralisation without ex ante controls by the Commission as referred to in Articles 14 and 18; these provisions are only required for those components or programmes where the Commission Decision of the conferral of management powers as referred to in Article 14 provides for ex ante controls to be performed by the Commission’.

4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.
4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.

Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle de ces décisions prises par le procureur européen délégué devrait relever des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen.
Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of the national prosecutor’s office, the review of such decisions taken by the European Delegated Prosecutor should fall under the supervision powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO.

H. considérant que la législation européenne sur les denrées alimentaires est très détaillée dans le domaine de la sécurité alimentaire et prévoit des contrôles et des tests devant détecter la présence de résidus et d'autres formes de contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais considérant qu'aucun cadre ciblant spécifiquement la fraude alimentaire n'a été mis en place, en dehors de la disposition générale selon laquelle le consommateur ne peut pas être induit en erreur;
H. whereas EU food law is very detailed in the area of food safety and includes controls and tests for residues and other contamination of food and feed, but whereas there is no framework in place specifically to target food fraud, other than the general stipulation that consumers may not be misled;

Le mécanisme de contrôle P prévoit des contrôles visant les rapports finaux, le suivi et les audits ex-post de la mise en œuvre des règles et procédures propres de l'organisation humanitaire.
P-control mechanism foresees some controls related to final reporting, monitoring, ex post audits on the implementation of the humanitarian organisation’s own rules and procedures.

D'autre part, elle offre en même temps une nouvelle occasion pour les citoyens, car la nouvelle procédure, celle qui prévoit le contrôle pour la première fois, donne aux citoyens l'occasion, par le biais de leurs représentants élus au suffrage direct, de contrôler les mesures d'exécution et les mesures normatives de la Commission européenne.
On the other, meanwhile, it provides a new opportunity for citizens, since the new procedure, the procedure involving scrutiny for the first time actually gives citizens the chance, through their freely and directly elected representatives, to scrutinise the implementing measures and normative measures of the European Commission.

Cependant, nous devons également nous assurer que les droits fondamentaux seront mieux protégés avec Schengen II qu’avec Schengen I. Grâce aux amendements du Parlement européen, Schengen II comporte des règles plus détaillées sur la protection des données. Il prévoit le contrôle et la responsabilité de la Communauté sur le fonctionnement du système, le contrôle du Parlement et la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes. Il exclut la possibilité que des pays tiers puissent y accéder et prévoit un contrôle actif exercé par le contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu’une plus grande transparence.
However, with Schengen ΙΙ we also need to ensure that fundamental rights will be better protected than under Schengen Ι. Thanks to the amendments by the European Parliament, Schengen ΙΙ contains more detailed rules on data protection, makes provision for Community control of and responsibility for the functioning of the system, controls by the European Parliament and the jurisdiction of the European Court of Justice, bans access to third countries and makes provision for active control by the European Data Protection Supervisor and greater transparency.

L'article 52 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit des contrôles particuliers concernant la teneur en tétrahydrocannabinol lorsqu'un agriculteur cultive du chanvre sur des parcelles déclarées dans le cadre du régime de paiement unique.
Article 52 of Regulation (EC) No 1782/2003 provides for particular controls on the tetrahydrocannabinol (THC) content in the case where a farmer grows hemp on parcels declared for the purposes of the Single Payment scheme.

Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de préciser que le présent règlement prévoit un contrôle effectif de toutes ces concentrations en établissant que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, devrait être déclarée incompatible avec le marché commun.
Therefore, in the interests of legal certainty, it should be made clear that this Regulation permits effective control of all such concentrations by providing that any concentration which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, should be declared incompatible with the common market.

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg prévoit un contrôle externe et la définition de normes minimales à l'action des 44 États du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme; la jurisprudence de la Cour de Luxembourg assure le contrôle interne et le respect des droits de l'homme dans l'espace juridique de l'Union européenne en insistant pour que ce respect soit d'un niveau élevé; l'importance de la Charte réside dans le fait qu'elle prévoit pour l'Union européenne un régime fondé sur des droits plus étendus;
The jurisdiction of the Strasbourg court provides an external monitoring of and the assertion of minimum standards upon the human rights performance of the 44 States of the Council of Europe. The jurisdiction of the Luxembourg court provides an internal control on and an insistence on a high level of respect for human rights within the European Union's legal space. The significance of the Charter is that it provides for a more extensive rights-based regime within the European Union;