Vertaling van "prévoit six instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle que le cadre de gouvernance économique («six-pack») prévoit l'instrument du dialogue économique «pour renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission et assurer une plus grande transparence et responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pouvant inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président du Conseil européen ou le Président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle pour examiner les décisions prises cependant que la commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné l'occasion de participer à un échange de vues»; demande que cet instrument, qui permet la coopération économique et la compréhension mutuelle, soit utilisé dans toute la mesure du possible;
29. Recalls that the economic governance legal framework (the ‘six pack’) provides the tool of economic dialogue: ‘in order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken.The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by such decisions to participate in an exchange of views’; calls for this tool, which enables economic cooperation and mutual understanding, to be utilised as much as possible;

29. rappelle que le cadre de gouvernance économique ("six-pack") prévoit l'instrument du dialogue économique "pour renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission et assurer une plus grande transparence et responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pouvant inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président du Conseil européen ou le Président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle pour examiner les décisions prises cependant que la commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné l'occasion de participer à un échange de vues"; demande que cet instrument, qui permet la coopération économique et la compréhension mutuelle, soit utilisé dans toute la mesure du possible;
29. Recalls that the economic governance legal framework (the ‘six pack’) provides the tool of economic dialogue: ‘in order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken.The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned by such decisions to participate in an exchange of views’; calls for this tool, which enables economic cooperation and mutual understanding, to be utilised as much as possible;

la plupart des délégations ont approuvé la proposition visant à simplifier la structure de la rubrique 4 du budget de l'UE ("l'UE en tant qu'acteur mondial"), qui prévoit six instruments financiers en matière de relations extérieures; de manière générale, les délégations ont approuvé le champ d'application proposé pour les trois instruments financiers géographiques en matière de relations extérieures, même si nombre de délégations ont marqué leur désaccord avec la proposition visant à inscrire le Fonds européen de développement dans le budget de l'UE; de nombreuses délégations ont estimé que les nouveaux instruments financiers proposés en matière de relations extérieures offriraient au Conseil la possibilité d'un contrôle politique adéquat, même si un certain nombre de délégations ont insisté sur les conditions à respecter et mis l'accent sur le rôle que doivent jouer les États membres; de nombreuses délégations ont marqué leur accord avec le champ d'application proposé pour "l'instrument de stabilité", tout en insistant sur la nécessité de clarifier le partage des compétences entre Commission et Conseil.
Most delegations agreed with the proposal to simplify the structure given to Heading 4 ("the EU as a global partner") of the EU budget, which provides for six financial instruments for external relations; Delegations in general agreed with the proposed scope of the three geographic financing instruments for external relations, although many did not agree with the proposed inclusion of the European Development Fund in the EU budget; Many delegations considered that the proposed new financing instruments for external relations would allow the Council adequate political control, although a number highlighted conditions to be respected and emphasised the role to be played by the Member States; Many delegations were favourable to the proposed scope of the "instrument for stability", whilst emphasising the need to clarify the delimitation of competences of the Commission and the Council.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).