Traduction de «prévoit qu’un employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]
Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]

cotisation patronale [ cotisation d'employeur | contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur ]
employer contribution [ employer assessment | employer premium | employer's premium ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Les motifs d’une décision de retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier sont notifiés par écrit au travailleur saisonnier et, si le droit national le prévoit, à l’employeur.
Reasons for a decision withdrawing the authorisation for the purpose of seasonal work shall be given in writing to both the seasonal worker and, if provided for in national law, the employer.

Les motifs d'une décision de retrait de l'autorisation aux fins d'un travail saisonnier sont notifiés par écrit au travailleur saisonnier et, si le droit national le prévoit, à l'employeur.
Reasons for a decision withdrawing the authorisation for the purpose of seasonal work shall be given in writing to both the seasonal worker and, if provided for in national law, the employer .

Les motifs d'une décision de retrait de l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier sont notifiés par écrit au travailleur saisonnier et, si la législation nationale le prévoit, à l'employeur.
Reasons for a decision withdrawing the authorisation for the purpose of seasonal work shall be given in writing to both the seasonal worker and, if provided for in national law, the employer.

La législation de l'Union relative à la santé et à la sécurité des travailleurs prévoit déjà que les employeurs sont tenus de réduire à un minimum l'exposition des travailleurs aux fibres de chrysotile, laquelle ne peut en aucun cas dépasser la valeur limite établie.
Union legislation on the protection of workers' health and safety already provides that employers must reduce workers' exposure to chrysotile fibres to a minimum and in any case below an established limit value.

La directive 2009/52/CE prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui, même s’ils n’ont pas été inculpés ou condamnés pour traite d’êtres humains, utilisent le travail ou les services d’une personne tout en sachant que cette personne est victime de traite.
Directive 2009/52/EC provides for sanctions for employers of illegally staying third-country nationals who, while not having been charged with or convicted of trafficking in human beings, use work or services exacted from a person with the knowledge that that person is a victim of such trafficking.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), la législation des États membres (sauf en Estonie et en Lituanie) prévoit que, lorsque l’employeur est un sous-traitant direct, l’entrepreneur est redevable, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5.
In accordance with Article 8(1)(a), Member States’ legislation (except in EE and LT) envisages that, where the employer is a direct subcontractor, the contractor should be liable to pay, in addition to or in place of the employer, any financial sanction imposed under Article 5.

Cette proposition a pour objectif d'établir un niveau minimum d'harmonisation au niveau européen et exige des États membres l'interdiction du travail illégal: elle prévoit des sanctions communes et exige que les employeurs prennent des mesures préventives et exercent d'autres contrôles.
This proposal aims to achieve a minimum level of harmonisation at the European level and requires Member States to prohibit illegal employment, provides for common sanctions, and requires employers to undertake preventive measures and other controls.

Pour ce qui est de mettre fin au contrat de travail, le droit du travail de certains États membres prévoit que les employeurs ont la possibilité de demander l'annulation du contrat par décision judiciaire plutôt que d'opter pour le licenciement et, dans certains cas, l'annulation par décision judiciaire est obligatoire.
According to the labour law of some Member States, as regards the termination of an employment contract, employers have the option to petition for judicial annulment instead of a dismissal, and in some cases, judicial annulment is mandatory.

L’article 8 de la position commune est ambigu sur ce point : il prévoit que « l’employeur veille à ce que les travailleurs (.) reçoivent des informations et une formation en rapport avec les risques découlant de l’exposition au bruit, notamment en ce qui concerne (.) une formation quant à l’utilisation correcte des protecteurs auditifs ».
Article 8 of the common position is ambiguous on this point; it states that 'the employer shall ensure that workers (.) receive information and training relating to risks resulting from exposure to noise concerning, in particular: (.) training in the correct use of hearing protectors'.