Traduction de «prévoit qu’au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

dresser un bilan en cours de traitement
assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facilite pas l'appréciation de l'exécution du budget par la Commission;
6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and regularity of underlying operations (one on the revenue, one on the commitments and one on payments); takes the view that this writing choice makes it more difficult to assess the Commission's implementation of the budget;

L'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes effectue ses contrôles dans les États membres en liaison avec les institutions de contrôle nationales.
According to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the EU, the Court of Auditors shall carry out its audits in the Member States in liaison with national audit bodies.

Au contraire, dans la Loi sur la Cour suprême, l'article 4 prévoit que la cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés, et il prévoit leur nomination.
On the contrary, section 4 of the Supreme Court Act sets out that the court be comprised of a chief justice, called the Chief Justice of Canada, and eight puisne judges.

4. Le traité prévoit que la Cour assiste le Parlement dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de l'exécution du budget.
4. According to the Treaty, the Court shall assist Parliament in exercising its powers of control over the implementation of the budget.

Le Traité de Nice pourra combler quelques-unes de ces lacunes, en conférant au Parlement européen des pouvoirs accrus, notamment en faisant utilisation de son article 230, qui prévoit que la Cour se prononce sur des recours formés par le Parlement européen.
The Treaty of Nice could fill some of these gaps by giving the European Parliament greater powers, particularly under Article 230, which requires the Court to give a ruling on appeals by the European Parliament.

Cet article prévoit pour la Cour de justice la possibilité d'infliger des astreintes ou des amendes d'un montant parfois très élevé à un pays membre qui, pour une raison quelconque, n'applique pas comme elle le souhaite le droit communautaire. Or, nous estimons que le problème juridique n'est pas si simple et qu'il est exagéré d'imposer aux États membres de telles pénalités.
This Article stipulates that the Court of Justice may, as it sees fit, impose penalties or fines, sometimes very stiff ones, on a Member State that, for whatever reason, fails to apply Community law. We feel, however, that the legal problem is not that simple, and that inflicting such penalties on Member States is excessive.

D'ailleurs, le système de brevet européen ne prévoit pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets (par exemple, actions en contrefaçon ou en annulation), ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le système actuel des brevets en Europe pose ainsi un problème sérieux en ce qui concerne la transparence et le fonctionnement du Marché unique.
There is no provision for a court of law with jurisdiction at European level to decide disputes in patent cases, such as actions for infringement or revocation of a patent, so that there is always the danger that the courts that hear such actions in the Member States may deliver conflicting judgments. The present system consequently places serious difficulties in the way of the openness and smooth operation of the single market.

En outre, ce système ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets, ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes.
What is more, there is no provision within this system for a court with powers to settle patent disputes at European level; there is the risk here that the competent courts in the Member States will hand down contradictory judgments.

Le sénateur Joyal : Monsieur Pelletier, l'article 41 prévoit que la composition de la Cour suprême est enchâssée; et l'article 38 prévoit que la Cour suprême du Canada fait également l'objet d'une disposition particulière en ce qui concerne son amendement sur la formule de 7/50.
Senator Joyal: Mr. Pelletier, section 41 provides that the composition of the Supreme Court is entrenched, and section 38 provides that the Supreme Court of Canada is subject to a special provision respecting its amendment in accordance with the 7/50 formula.

4 de la LJVAT. Dans le cas de la Cour fédérale, le par. 22(1) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, prévoit que la Cour fédérale a « compétence concurrente, en première instance, dans les cas – opposant notamment des administrés – où une demande de réparation ou un recours est présenté en vertu du droit maritime canadien ou d’une loi fédérale concernant la navigation ou la marine marchande, sauf attribution expresse contraire de cette compétence ».
In the case of the Federal Court, section 22(1) of the Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, gives the Federal Court “concurrent original jurisdiction, between subject and subject as well as otherwise, in all cases in which a claim for relief is made or a remedy is sought under or by virtue of Canadian maritime law or any other law of Canada relating to any matter coming within the class of subject of navigation and shipping, except to the extent that jurisdiction has been otherwise specially assigned”.