Vertaling van "prévoit que lorsqu’aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4)L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que lorsqu’aucun plan pluriannuel n’est adopté pour la pêcherie en question, la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets précisant, à titre temporaire, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
(4)Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 provides that, where no multiannual plan is adopted for the fishery in question, the Commission may adopt a discard plan specifying details of the implementation of the landing obligation on a temporary basis.

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que lorsque aucun plan pluriannuel n'est adopté pour la pêcherie en question, la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets précisant, à titre temporaire, les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement.
Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 provides that, where no multiannual plan is adopted for the fishery in question, the Commission may adopt a discard plan specifying details of the implementation of the landing obligation on a temporary basis.

– (EN) Madame la Présidente, je voulais également parler de l’efficacité énergétique, mais apparemment, le règlement ne prévoit pas la possibilité de présenter une explication orale lorsque aucun amendement n’a été apporté.
– Madam President, I also wanted to speak on energy efficiency but apparently the rule is that, if there are no amendments, no oral explanation may be made, so I will put in a written one.

Le paragraphe 3 prévoit, pour des raisons d'équité, qu'aucune surtaxe n'est perçue lorsque la taxe annuelle vient à échéance dans les deux mois à compter de la date de délivrance du brevet, si le paiement est effectué dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
Paragraph 3 provides that, for reasons of equity, no such additional fee shall be levied if the date on which the renewal fee is due falls within two months from the date on which the patent was granted, provided payment is made within the time limit laid down in Paragraph 2.

Au niveau communautaire, la proposition de la Commission aux fins d'une directive relative au retour prévoit que, lorsque les États membres font l'objet d'obligations découlant des droits fondamentaux internationaux, tels que, par exemple, le droit à l'éducation ou le droit à la famille, aucune décision de retour ne sera prise.
At Community level, the Commission proposal for a return directive foresees that, where Member States are subject to obligations derived from international fundamental rights, such as, for example, the right to education or the right to a family unit, no return decision shall be issued.

L’article 6, paragraphe 4, prévoit que lorsque les États membres sont soumis à des obligations découlant des droits fondamentaux tels qu’ils résultent, notamment, de la Convention européenne des droits de l’homme, telles que les obligations liées au droit au non-refoulement, au droit à l’éducation et au droit au regroupement familial, aucune décision de retour n’est prise.
Article 6(4) foresees that where Member States are subject to obligations derived from fundamental rights as resulting, in particular, from the European Convention on Human Rights, such as the right to non-refoulment, the right to education and the right to family unity, no return decision shall be issued.

Il est donc de notre devoir, en tant que représentants de nos citoyens, de mettre un terme à cette intrusion dans les droits individuels, d’autant plus qu’il n’y a aucune raison d’harmoniser les données relatives à la vie de famille, les circonstances personnelles ou le logement lorsque cela ne relève aucunement des compétences de l’Union européenne et lorsque le traité rectificatif ne le prévoit pas.
It is therefore our duty as representatives of our citizens to stop any such intrusion into individual rights, particularly as there is no reason to harmonise data on family life, personal circumstances or the housing situation when this does not in any way fall within the competence of the European Union and is not provided for in the Reform Treaty.

Aucun objectif chiffré n'est fixé à ce stade, mais la stratégie prévoit la possibilité d'établir de tels objectifs au cours des prochaines années, lorsque les connaissances sur l'utilisation des ressources et les indicateurs de leur évolution seront suffisamment développés et exploitables.
No target figures have been set at this stage, but the strategy provides for the possibility of setting such targets in the coming years, when knowledge of the use of resources and their development indicators has become sufficiently developed and exploitable.

- mener des actions préliminaires, le cas échéant, dans des pays et des régions où les questions de migration et/ou d’asile deviennent des priorités mais où il n’existe aucun document stratégique ni programme indicatif, ou lorsque ce dernier ne prévoit pas la possibilité d’interventions dans ce domaine parce que les migrations et/ou l’asile n’étaient pas des priorités lorsque le programme indicatif a été adopté.
- to initiate preliminary actions, when and if necessary, in countries and regions for which migration and/or asylum are becoming priority issues but no Strategy Paper or Indicative Programme exists or the latter does not foresee the possibility of interventions in that field because migration and/or asylum were not priorities at the time the Indicative Programme was approved.