Traduction de «prévoit que dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées.
Consequently, Implementing Decision (EU) 2017/247 now provides for the establishment at Union level of further restricted zones in the concerned Member States, as referred to in Article 16(4) of Directive 2005/94/EC, following an outbreak or outbreaks of highly pathogenic avian influenza, and the duration of the measures to be applied therein.

Une disposition du projet de loi prévoit que, dorénavant, les membres civils de la GRC vont avoir le statut d'anciens fonctionnaires.
A provision in the bill will cause civilian members in the RCMP to be transferred to the status of former public servants.

Le règlement proposé prévoit que les voyageurs devront dorénavant satisfaire à toutes les exigences et interdictions applicables quand, dans leurs bagages, ils apportent sur le territoire de l’UE des végétaux réglementés.
The proposed Regulation provides that when passengers bring regulated plants into the EU territory in their luggage they must now comply fully with the relevant requirements and prohibitions.

Le traité prévoit dorénavant aussi un rapport annuel d’évaluation des finances de l’Union (article 318 du TFUE).
The Treaty now also requires an annual evaluation report on the Union finances (Article 318 TFEU).

Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que, dorénavant, la date de naissance des électeurs sera communiquée à Élections Canada.
According to the bill as written, electors will now have their birth date information given to Elections Canada.

5. se réjouit de la nouvelle procédure fixée à l'article 19 du TFUE, qui prévoit dorénavant l'approbation du Parlement européen pour l'adoption par le Conseil (devant encore malheureusement statuer à l'unanimité) de mesures visant à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
5. Welcomes the new procedure laid down in Article 19 of the TFEU, which stipulates that Parliament must henceforth give its consent to the adoption by the Council (unfortunately still acting unanimously) of measures to combat all forms of discrimination on the basis of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation;

En ce qui concerne les principales évolutions de la législation des États membres, une convention collective finlandaise prévoit que chaque secteur peut dorénavant créer une allocation spéciale d'égalité. Cette allocation vise à relever le salaire des femmes qui ne sont pas suffisamment payées en dépit de la difficulté de leur travail et de leur niveau d'études dans des secteurs traditionnellement mal rémunérés de l'industrie.
As regards the main developments in Member States' legislation, a Finnish collective agreement provides that every sector can henceforth create a special equality allowance, which is designed to raise the remuneration of women who are not paid sufficiently well despite the difficulty of their work and their education in traditionally low-paid industrial sectors.

J'attaque l'article 135 de C-47, qui prévoit que dorénavant, au lieu d'imposer la taxe d'accise lors de la vente du produit aux consommateurs, on l'imposera lors de l'emballage.
I object to section 135 of C-47, which provides that in the future, instead of levying excise tax when the product is sold to consumers, it will be levied when the product is wrapped.

Un nouveau paragraphe prévoit que dorénavant seuls les congés demandés par des juges pour plus de six mois devront être autorisé par le gouverneur en conseil.
A new paragraph provides that, from now on, only a leave of absence of more than six months will require the approval of the governor in council.

Le troisième budget du gouvernement libéral prévoit que, dorénavant, la pension des femmes avec conjoint sera fixée à partir du revenu familial, réduisant ainsi leur niveau de prestations et leur degré d'indépendance économique.
According to this government's third budget, in the future, pension benefits for senior women with spouses will be determined on the basis of family income, thus reducing their benefit level and their degree of financial independence.