Vertaling van "prévoit qu'un raa consolidé soit " (Frans → Engels) :

21. observe que le RFC prévoit qu'un RAA consolidé soit envoyé avant le 1 juillet de chaque année à la Commission, à la Cour des comptes et à l'autorité de décharge, et qu'il associe des informations extraites du RAA, des rapports d'audit interne et externe ainsi que des rapports financiers conformément aux dispositions de l'ancien règlement financier-cadre; observe que les rapports de décharge demeurent des documents distincts en raison de leur nature spécifique et des destinataires des comptes provisoires;
21. Notes that the FFR provides for a consolidated AAR to be sent by 1 July each year to the Commission, the Court of Auditors and the discharge authority which combines information from the AAR, internal and external audit reports as well as financial reports as required by the previous framework financial regulation; notes that the discharge reports remain separate due to their specific nature and addressees of the provisional accounts;

Le projet de loi C-26 prévoit, grâce à la surtaxe sur les revenus des manufacturiers de tabac, qu'un montant de 185 millions de dollars soit versé annuellement au fonds consolidé.
Bill C-26 provides that, thanks to the surtax on tobacco products, an annual amount of $185 million be put into the Consolidated Revenue Fund.