Traduction de «prévoit l’utilisation lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’une des recommandations formulées à ce sujet prévoit «l’utilisation, lorsqu’elles existent, de spécifications ouvertes afin de garantir l’interopérabilité technique lors de l’établissement de services publics européens» (recommandation 33).
One of the recommendation that addresses this is ‘The use of open specifications, where available, to ensure technical interoperability when establishing European public services’ (Recommendation 33).

La mesure prévoit une aide aux installations qui stockent cette chaleur en vue de son utilisation lorsqu'elle s'avère réellement nécessaire, ce qui augmente la capacité des centrales de cogénération à faire face à la demande d'électricité. Les réseaux urbains de chaleur et de froid, qui assurent l'acheminement de la chaleur/du froid générés par une unité de production centrale vers les utilisateurs finaux, sont un secteur dans lequel la cogénération peut garantir une efficacité énergétique considérable.
The measure provides for support to facilities that store this heat for use when it is actually needed and thereby increases the ability of CHP plants to react to electricity demand. District heating/cooling, i.e. transferring centrally produced heat/cooling to end users, is an area in which cogeneration can be particularly energy efficient.

3. La présente directive ne prescrit ni n’interdit les conditions imposées par les fournisseurs de services et communications électroniques accessibles au public pour limiter l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation, lorsqu’elles sont autorisées par le droit national et conformes au droit communautaire, mais prévoit une obligation de fournir des informations concernant ces conditions.
3. This Directive neither mandates nor prohibits conditions, imposed by providers of publicly available electronic communications and services, limiting end-users’ access to, and/or use of, services and applications, where allowed under national law and in conformity with Community law, but lays down an obligation to provide information regarding such conditions.

3. Lorsqu’une quelconque défaillance doit être corrigée rapidement ou immédiatement parce qu’elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, l’État membre ou l’autorité compétente concernée prévoit que l’utilisation du véhicule en question est restreinte ou interdite tant que cette défaillance n’a pas été corrigée.
3. In the case of any deficiencies which require prompt or immediate rectification due to any direct and immediate risk to road safety, the Member State or the competent authority concerned shall provide that the use of the vehicle in question is to be restricted or prohibited until those deficiencies have been rectified.

b)lorsque la réglementation d'une contrepartie centrale prévoit que celle-ci utilise tout ou partie de ses ressources financières pour couvrir ses pertes dues au défaut d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, après qu'elle a épuisé son fonds de défaillance mais avant de faire appel aux contributions faisant l'objet d'un engagement contractuel de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale ajoute le montant correspondant de ces ressources financières supplémentaires ( au montant total des contributions préfinancées (DF), comme suit:
(b)where the rules of a CCP provide that it use part or all of its financial resources to cover its losses due to the default of one or more of its clearing members after it has depleted its default fund, but before it calls on the contractually committed contributions of its clearing members, the CCP shall add the corresponding amount of those additional financial resources to the total amount of pre-funded contributions (DF) as follows:

L’article 4, paragraphe 4, prévoit que l’article 4, paragraphe 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées pour répondre aux demandes pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d’utilisations critiques émanant des utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2.
Article 4(4) states that Article 4(2) shall not apply to the placing on the market and use of controlled substances if they are used to meet the licensed requests for critical uses of those users identified as laid down in Article 3(2).

23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.
23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.

considérant que le règlement (CEE) nº 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, établissant les règles relatives à l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) nº 429/77 (4), prévoit la possibilité d'écouler cette viande lorsqu'elle est destinée à une utilisation particulière ; qu'il est nécessaire de prévoir les modalités d'application de la vente de cette viande lorsqu'elle est destinée à la transformation dans la Communauté;
Whereas Council Regulation (EEC) No 98/69 of 16 January 1969 laying down general rules for the disposal of frozen beef and veal by intervention agencies (3), as amended by Regulation (EEC) No 429/77(4), provides that such meat may be sold for special use ; whereas detailed rules should be laid down for the disposal of such meat to the Community processing industry;