Traduction de «prévoit l’organisation d’élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional organisé par l'Organisation mondiale des personnes handicapées sur le renforcement des structures administratives en vue de l'organisation d'activités rémunératrices
Regional Seminar of Disabled Peoples' International on Organizational Strenghthening for Income-Generation

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

centre de responsabilité du ministère d'attache [ centre de responsabilité de l'organisme d'attache | centre de responsabilité de l'organisation d'attache ]
home responsibility centre

jour de l'avis d'élection
day of proclamation

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

organiser des élections libres au scrutin secret
to hold free elections by secret ballot

avoir le sens de l'organisation | avoir l'esprit d'organisation
have organizational skills | have organisational skills

contrôle de l'organisation | contrôle à l'intérieur d'une organisation
organisation control

Comité d'organisation politique des élections indépendantes | COPEI [Abbr.]
Social Christian Party of Venezuela

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord prévoit l’organisation d’élections locales au Kosovo le 3 novembre 2013, la création d’une association des municipalités à majorité serbe du Kosovo, ainsi que l’intégration progressive des structures judiciaires et policières du nord du Kosovo dans le cadre juridique et administratif du Kosovo.
The agreement provides for the organisation of local elections in Kosovo on 3 November 2013, the establishment of an association of Kosovo-Serb majority municipalities, and the progressive integration of justice and police structures in northern Kosovo into Kosovo's legal and administrative framework.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

le soutien au plein rétablissement de l'ordre constitutionnel sur la base de la Feuille de route pour la transition qui prévoit notamment l'organisation d'élections présidentielles et législatives pacifiques, crédibles et sans exclusive en 2013 ainsi qu'un dialogue national inclusif.
support for the full restoration of the constitutional order on the basis of the transition roadmap including the holding of peaceful, credible and unconditional presidential and general elections in 2013 and an inclusive national dialogue;

Elle prévoit l'organisation d'une élection générale au plus tard le 31 juillet 2013 pour le retour définitif à l'ordre constitutionnel.
According to the road map, a general election will be held by July 31, 2013, in order to permanently return to constitutional order.

L'UE maintient son appui au vice‑président Abd Rabbou Mansour Hadi dans le rôle qui lui incombe de parvenir à un accord politique auquel puissent adhérer toutes les parties, y compris d'organiser des élections anticipées comme le prévoit le décret présidentiel du 12 septembre.
The EU continues to support Vice President Abd Rabbuh Mansur Hadi’s role to find a political agreement acceptable to all parties, including holding early elections, as set out in the Presidential decree on 12 September.

[22] L’article 3 du protocole n° 1 prévoit le droit à des élections libres en imposant aux parties contractantes l’obligation de «s'engage[r] à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif».
[22] Article 3 of Protocol No 1 grants the right to free elections by imposing upon the contracting parties an obligation to ‘undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature‘.

S. considérant que l'accord de paix global prévoit l'organisation d'élections en 2009,
S. whereas the Comprehensive Peace Agreement (CPA) provides for elections to take place in 2009,

M. Campbell : Je suis d'accord avec l'idée de modifier la Loi sur les Indiens pour qu'elle prévoit des mandats de quatre ans, et aussi pour maintenir la possibilité pour les Premières nations d'organiser des élections selon la coutume.
Mr. Campbell: I have no problem with changing the Indian Act to four years, and also maintaining the option for First Nations if they want to go under custom.