Traduction de «prévoit le présent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’article 505 prévoit la présentation d'un rapport sur la pertinence des exigences du CRR, compte tenu de la nécessité de garantir des niveaux de financement adéquats pour toutes les formes de financement de l'économie à long terme, y compris les projets d’infrastructures critiques; l’article 516 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact du CRR sur le soutien aux investissements à long terme dans des infrastructures favorables à la croissance; l’article 501 prévoit la présentation d’un rapport sur l’impact des exigences de fonds propres sur les prêts aux PME et aux personnes physiques.
Article 505 requires a report on the appropriateness of the CRR requirements in light of the need to ensure adequate levels of funding for all forms of long-term financing for the economy, including critical infrastructure projects; Article 516 requires a report on the impact of the CRR on the encouragement of long-term investments in growth-promoting infrastructure; Article 501 requires a report on the impact of the CRR own funds requirements on lending to SMEs and natural persons.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les modalités du processus de consultation entre les autorités compétentes concernées, comme le prévoit le présent article en ce qui concerne l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.
In order to ensure uniform conditions of application of this Article, ESMA may develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures for the modalities of the consultation process between the relevant competent authorities, as provided for in this Article, with reference to Article 10(4) of Directive 2004/39/EC.

Afin d’assurer une harmonisation cohérente de la présente directive, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour établir une liste exhaustive des informations, comme le prévoit le présent article, en référence à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE, liste qui doit être incluse par les candidats acquéreurs dans leur notification, sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 2, de ladite directive.
In order to ensure consistent harmonisation of this Directive, ESMA may develop draft regulatory technical standards to establish an exhaustive list of information, as provided for in this Article, with reference to Article 10b(4) of Directive 2004/39/EC, to be included by proposed acquirers in their notification, without prejudice to Article 10a(2) of that Directive.

La Commission utilise les montants visés au point a) du deuxième alinéa du présent paragraphe comme base pour adapter les plafonds nationaux visés à l’article 40 pour les États membres concernés, comme le prévoit le présent article».
The Commission shall use the amounts referred to in point (a) of the second subparagraph of this paragraph as a basis for adjusting the national ceilings referred to in Article 40 for the Member States concerned as provided for in this Article’.

La Commission européenne prévoit de présenter sa proposition législative en 2008.
The European Commission plans to present its legislative proposal in 2008.

La clause de réexamen de la directive sur les biocarburants prévoit la présentation du présent rapport pour faire le point sur ces questions.
The biofuels directive’s review clause requires this progress report to address these issues.

Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
Time limits to be observed" or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, the heading "Invitation to submit observations relating to a claim.

Le tableau de bord destiné à examiner les progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, présenté au Conseil le 27 mars 2000 par la Commission, prévoit la présentation d'une proposition visant à établir des normes de qualité minimales en matière de résolution extrajudiciaire des litiges.
The scoreboard to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, which was submitted to the Council by the Commission on 27 March 2000, provides for the submission of a proposal to establish minimum quality standards for the extrajudicial settlement of disputes.

Concernant ces derniers, elle prévoit de présenter la proposition de décision aux ministres des ACP et de l'UE lors de leur réunion organisée en décembre afin de mener à terme les négociations sur la nouvelle convention de Lomé.
As far as ACP countries are concerned, it plans to submit the proposal for decision to ACP and EU Ministers at their meeting in December which is convened to finalise negotiations on the successor agreement to Lomé.

Ce dernier document prévoit la présentation, courant 2011, d’un projet de règlement fixant un nouveau cadre financier pluriannuel, d’un projet de décision relative aux ressources propres et de propositions législatives visant à mettre en place des politiques et des programmes concernant les principaux domaines de dépenses au cours de la prochaine période de programmation.
The latter foresees the presentation during 2011 of a draft regulation for a new Multi-annual Framework, a decision on own resources, and legislative proposals for policies and programmes covering the main areas of expenditure in the next programming period.