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Traduction de «prévoit le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments position | balance of payments statement


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 37 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit des paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne d'un montant maximal de 250 EUR par hectare de SAU et des paiements d'un montant maximal de 150 EUR par hectare de SAU en faveur d'autres zones présentant des handicaps.

Article 37 of Regulation (EC) No 1698/2005 provides for natural handicap payments in mountain areas of a maximum of EUR 250 per hectare of UAA and payments in other areas with handicaps of a maximum of EUR 150 per hectare of UAA.


Le partenariat d'innovation établit des objectifs intermédiaires que les partenaires doivent atteindre et prévoit le paiement de la rémunération selon des tranches appropriées.

The innovation partnership shall set intermediate targets to be attained by the partners and provide for payment of the remuneration in appropriate instalments.


Si le pouvoir adjudicateur prévoit des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.

Where the contracting authority provides for payments to candidates or tenderers it shall take them into account when calculating the estimated value of the contract.


La proposition de la Commission prévoit le paiement d'un salaire mensuel pendant le congé de maternité, équivalent à cent pour cent du dernier salaire mensuel ou du salaire moyen mensuel.

As laid down in the Commission proposal, women on maternity leave should be paid their full salary, that is to say, an amount equivalent to their last monthly salary or the average monthly salary.


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L’article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Feader prévoit des paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne, ainsi que des paiements en faveur d’autres zones présentant des handicaps.

(DE) Article 37 of Regulation (EC) No 1698/2005 on support for rural development by the EAFRD provides for natural handicap payments in mountain areas and payments in other areas with handicaps.


L’article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Feader prévoit des paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne, ainsi que des paiements en faveur d’autres zones présentant des handicaps.

(DE) Article 37 of Regulation (EC) No 1698/2005 on support for rural development by the EAFRD provides for natural handicap payments in mountain areas and payments in other areas with handicaps.


[16] En Espagne, le système de tarif de rachat prévoit le paiement par les producteurs d’E-SER – comme les autres producteurs d’électricité – de redevances pour tout écart dans la production d’électricité.

[16] The feed-in system in Spain includes charges for the deviation in electricity production for RES generators – as for the rest of electricity generators.


Le titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit des paiements pour la viande bovine.

Title IV Chapter 12 of Regulation (EC) No 1782/2003 provides for beef and veal payments.


Le contrat de crédit n'impose pas de modalités de paiement en capital, mais prévoit le paiement mensuel du coût total du crédit.

The credit agreement does not impose any requirements in terms of repayment of capital, but provides for monthly payment of the total cost of the credit.


1. Le contrat prévoit le paiement au vendeur d'un supplément de prix lorsque:

1. Contracts shall provide for an additional price to be paid to the seller where:


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