Le
projet de loi C-18 prévoit un nouveau pouvoir qui permettra au gouverneur en conseil, sur rapport du Ministre, de refuser la citoyenneté s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a fait preuve « d’un grave mépris à l’égard des principes et des valeurs sur lesquels se fonde une société libre et démocratique » (art. 21)(9). Ce pouvoir
n’est pas seulement nouveau; il constitue aussi une modification de principe par rapport à la Loi actuelle, selon laquelle la citoyenneté est un droit et non un privilège, pourvu qu
...[+++]e des critères objectifs soient remplis.
Bill C-18 introduces a new power to permit the Governor in Council, upon a report from the Minister, to deny a person citizenship where there are reasonable grounds to believe that the person has demonstrated a “flagrant and serious disregard for the principles and values underlying a free and democratic society” (clause 21) (9) The power is not only new but also represents a conceptual change from the current law, under which citizenship is a right, not a privilege, providing that objective criteria have been fulfilled.