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Vertaling van "prévoit la lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


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La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?


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comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil , prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.

Annex V to the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Iceland concerning additional trade preferences in agricultural products undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area, approved by Council Decision (EU) 2017/1913 provides for an increase in the annual duty free tariff quotas and for the introduction of a new quota for cheeses.


La directive prévoit que la communication lors d'un entretien doit avoir lieu dans une langue dont «il est raisonnable de supposer [que la personne] la comprend» et les règles nationales de plusieurs États membres (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) vont au-delà de cette norme en faisant mention d'une langue que la personne comprend, alors que d'autres s'en tiennent à la lettre de la directive.

The Directive requires communication at an interview to take place in a language the person 'is reasonably supposed to understand', and national rules in several Member States (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) go beyond this standard, referring to a language a person understands, while others stick to the Directive's wording.


Eu égard au protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, qui prévoit l'application à titre provisoire dudit accord, comme en ont convenu la Communauté européenne et la République de Guinée au moyen d'un échange de lettres en date du 28 mai 2009,

Referring to the Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea, which was initialled on 20 December 2008, on its provisional application, as agreed by the European Community and the Republic of Guinea through an Exchange of Letters on 28 May 2009:


Qui plus est, le texte du décret joint à la notification diffère sensiblement du projet de loi communiqué par la lettre susmentionnée du 21 janvier 2008, car il étend le champ des activités de dragage éligibles bien au-delà de ce que prévoit le décret notifié par la même lettre.

Furthermore, the Executive Order, attached to the notification, substantially departs from the bill submitted by the aforementioned letter of 21 January 2008, by extending very widely the scope of eligible dredging activities beyond what was foreseen in the bill sent by the aforementioned submission.


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Toutefois, les solutions au problème de la circulation des personnes et des marchandises devraient s'accompagner d'une coopération plus large concernant l'avenir de la région de Kaliningrad, qui porterait tant sur les problèmes qui leur sont communs dans les domaines de la criminalité organisée, de la gestion des frontières, de l'environnement et de la santé humaine, que sur le développement économique, comme le prévoit la lettre du 23 mai adressée par le président Prodi au président Putin.

However, solutions to the problem of movement of people and goods should be paralleled by broader co-operation regarding the future of the Kaliningrad region, covering both the common challenges in the fields of organised crime, border management, environment and human health, and economic development, as foreseen in President Prodi's letter to President Putin of 23 May.


Toutefois, les solutions au problème de la circulation des personnes et des marchandises devraient s'accompagner d'une coopération plus large concernant l'avenir de la région de Kaliningrad, qui porterait tant sur les problèmes qui leur sont communs dans les domaines de la criminalité organisée, de la gestion des frontières, de l'environnement et de la santé humaine, que sur le développement économique, comme le prévoit la lettre du 23 mai adressée par le président Prodi au président Putin.

However, solutions to the problem of movement of people and goods should be paralleled by broader co-operation regarding the future of the Kaliningrad region, covering both the common challenges in the fields of organised crime, border management, environment and human health, and economic development, as foreseen in President Prodi's letter to President Putin of 23 May.


Un appel d'offres restreint prévoit un délai de soixante jours civils à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation.

An invitation to a restricted tender shall allow for a time limit of 60 calendar days from the date of delivery of the letter of invitation.


considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, la décision n° 1/77 du Conseil d'association CE-Turquie prévoit un régime spécial visant un abattement forfaitaire de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile; que, à condition que la Turquie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 de l'accord d'association et une diminution de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au ...[+++]

Whereas, for olive oil falling within CN codes 1509 10 10, 1509 10 90 and 1510 00 10, Decision No 1/77 of the EC-Turkey Association Council provides for special arrangements comprising a flat rate deduction of ECU 0,7245 per 100 kilograms from the levy applicable to that oil; whereas, provided that Turkey levies an export charge, those arrangements provide for a further reduction of that levy corresponding to the amount of the special charge, but not exceeding ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the reduction provided for in Article 2 of the Association Agreement and a reduction of ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the additional amount provided for in Annex IV to that Agreement; whereas the Community has concluded an agreem ...[+++]


considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu' ...[+++]

Whereas, however, the Cooperation Agreement with the Republic of Tunisia provides that certain prepared and preserved sardines falling within CN codes ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 and ex 1604 20 50 originating in Tunisia may be imported into the Community free of duty; whereas the detailed arrangements must be fixed by an exchange of letters between the Community and Tunisia; whereas, since that exchange of letters has not yet taken place, the Community arrangements which applied in 1992 should be renewed until 31 December 1993; whereas as duty-free Community tariff quota of 100 tonnes should therefore be opened;


Pour minimiser l'impact de cette modification sur le prix payé par les consommateurs finaux, la Commission prévoit, notamment, la possibilité d'instaurer un taux de TVA réduit pour les lettres et petits envois d'un poids inférieur à 2 kg.

To minimise the impact of this change on the prices paid by end consumers, the Commission provides for the possibility of a reduced rate of VAT on letters and other addressed items weighing 2 kg or less.


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