Vertaling van "prévoit la convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive prévoit une convention portant sur une procédure accélérée permettant de délivrer des titres de séjour ou des visas au nom d’étudiants ou d’élèves entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves.
The directive allows for an agreement on a fast-track procedure for issuing residence permits or visas to students and pupils between the authority of an EU country with responsibility for the entry and residence of non-EU nationals and a higher education establishment or an organisation running pupil exchange schemes.

Le rapprochement au niveau communautaire pourrait être plus important que celui que prévoit la convention du Conseil de l'Europe, qui représente un rapprochement international minimum.
EU approximation could go further than the C.o.E. Convention, which will represent a minimum of international approximation.

Lorsqu'il s'agit de porter assistance à des mineurs, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale conformément à l'article 24 de la Charte et comme le prévoit la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Where assistance for minors is concerned, the best interests of the child should be a primary consideration, in accordance with Article 24 of the Charter, and as provided for in the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989.

Dans la mesure où la Charte contient certains droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée devraient être identiques à ceux que prévoit ladite convention.
Insofar as the Charter of Fundamental Rights of the European Union contains rights, which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights should be the same as those laid down by that Convention.

Dans la mise en œuvre de la directive, les États membres doivent toujours agir dans le respect de l' intérêt supérieur de l'enfant , ainsi que le prévoit la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
In implementing the Directive, Member States must always act in the best interests of the child , as provided for in the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989.

2. Tous les échanges concernant les transactions financières entre la Commission et les autorités et organismes visés à l'article 21 se font par voie électronique, ainsi que le prévoit la convention de financement.
2. All exchanges concerning financial transactions between the Commission and the authorities and bodies referred to in Article 21 shall be made by electronic means, as provided for in the financing agreement.

Toutefois, il est loisible à toute partie contractante d'accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la convention et il est recommandé à chaque partie contractante d'accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.
However, nothing shall prevent a Contracting Party from granting facilities greater than those provided for therein, and each Contracting Party is recommended to grant such greater facilities as extensively as possible.

S'en remettre aux systèmes de recours judiciaires pour assurer l'accès à la justice rend souvent celui-ci lent et coûteux et il est souvent limité à ceux qui sont directement affectés par la question plutôt qu'à la notion plus large de « public concerné » telle que la prévoit la Convention d'Aarhus.
The use of judicial review systems to provide access to justice is often costly and slow and often limited to those who are directly affected by a decision rather than the wider concept of the 'the public concerned' as provided for by the Aarhus Convention.