Vertaling van "prévoit l'adoption aussi " (Frans → Engels) :

Mme Marlene Jennings: S'il est adopté, cet amendement prévoit- il aussi une incidence positive sur les chaînes spécialisées que pourraient exploiter des Autochtones et Premières nations?
Ms. Marlene Jennings: If it goes through, does that amendment also provide some positive impact on specialty channels that are developed possibly by aboriginals and first nations?

Tous les sénateurs et tous les députés ont une obligation à l'égard de tous les enfants canadiens, celle de collaborer et d'adopter, aussi rapidement que possible, un projet de loi amendé qui prévoit des peines obligatoires minimales pour la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
All of us in this chamber and in the other place have a responsibility to all Canadian children to work together and, as quickly as possible, to get an amended bill that sets minimum mandatory penalties for trafficking children for the specific purpose of exploiting them in the commercial sex trade.

3. partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels, tout en soutenant que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union;
3. Supports the advisability of ORs pursuing the main objectives defined in the Europe 2020 strategy, but emphasises the need to modulate these in accordance with their own situations, taking into account their regional diversity, their structural conditions and the potential benefits, while stressing that Article 349 of the TFEU, which stipulates the adoption of specific measures aimed at lessening the impact of OR characteristics, should be used more often than it is, and should be given the legal, institutional and political effect needed to ensure fair integration and economic and social development for the ORs within the internal market and, on a wider scale, within the European Union, and to ensure they can fully participate, on an equal footing with other regions, in all relevant EU programmes;

Depuis, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont aussi élaboré des plans antipauvreté, et l'Île-du-Prince-Édouard prévoit adopter un plan semblable.
Today Ontario, New Brunswick, and Nova Scotia have also developed anti-poverty plans, and Prince Edward Island is contemplating bringing one in.

– (RO) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi me référer à la Convention des Nations unies, qui prévoit que les adoptions internationales ne peuvent offrir un autre moyen d’aider l’enfant que lorsque celui-ci ne peut pas être placé dans une famille adoptive ou lorsqu’il n’est pas possible de s’occuper de lui de manière adéquate dans son pays d’origine.
– (RO) Mr President, I, too, would like to refer to the UN Convention, which states that international adoptions can only offer an alternative means of supporting the child when the child cannot be placed in an adoptive family or cannot be cared for in a suitable manner in his or her country of origin.

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

Et c’est aussi, bien sûr, parce que le Parlement s’est emparé du sujet grâce au rapport de M Bauer, à qui j’adresse encore une fois mes félicitations. C’est aussi grâce au fait qu’à Lille la troïka des trois présidences successives ne s’est pas contentée d’annoncer, mais a effectivement adopté un plan d’action qui prévoit l’inscription de cette question à l’agenda de trois présidences consécutives, autrement dit celles de la France, de la République tchèque et de la Suède.
Also, however, thanks to the fact that in Lille the troika of the three succeeding presidencies did not just announce but actually adopted an action plan which establishes this issue on the agenda of three consecutive presidencies, in other words those of France, the Czech Republic and Sweden.

28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant les infections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux États africains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législation pour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le "Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes" (Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequel prévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes, en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation nécessaires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes les initiatives à cet égard;
28. Welcomes the fact that fifteen African states have made genital mutilation of girls and women illegal, thereby ultimately contributing to the reproductive health of women by preventing dangerous infections and complications in pregnancy and childbirth; calls on those African states where genital mutilation is still practised likewise to take legislative steps to prohibit it, and in particular calls on the African States to ratify as soon as possible the "Additional Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Rights of Women in Africa" (Maputo Protocol) adopted in July 2003 by the Assembly of the African Union in the capital of Mozambique, which provides for the prohibition and condemnation of all harmful practices which violate respect for women's rights, and calls on the governments to adopt all legislative, information and educational measures needed to ensure an end to this practice; in particular calls for all the initiatives in this context to be encouraged and supported;

Le projet de loi prévoit aussi l'application de cette mesure législative au reste du monde des affaires dans les provinces, si ces dernières n'adoptent pas, par la voie de leur propre assemblée législative, des mesures de protection équivalentes dans les trois années suivant l'adoption de la loi.
The bill will also extend the law to the balance of the business world in the provinces, if they do not, in their own legislatures, provide equivalent protection within a three-year period.

Par exemple, le projet de loi C-2 prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et liés au crime organisé, tout comme le projet de loi C-14, adopté en 2009, dans le cas des fusillades au volant. Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit aussi des peines minimales obligatoires lorsqu'une infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle.
For example, Bill C-2 calls for a mandatory minimum sentence for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14, in 2009, drive-by shootings; and Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, also calls for mandatory minimum sentences for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization.