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Accorder des dommages-intérêts
Allouer des dommages-intérêts
Allouer des réparations
Allouer à titre d'indemnité
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

Vertaling van "prévoit d’allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages


lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition du CFP pour 2014-2020 prévoit d’allouer au minimum 84 milliards d’euros au FSE, dont il est permis d’escompter, sur la base de l’expérience acquise, que 40 milliards d’euros au minimum pourraient être mis à la disposition de l’éducation et de la formation.

The MFF proposal for 2014-2020 allocates a minimum of €84 billion to the ESF, of which over €40 billion could be expected, based upon past experience, to be made available for education and training.


L'engagement à long terme du budget fédéral américain a récemment été confirmé par le «21st Century Nanotechnology Development Act», disposition qui prévoit d'allouer, durant la période 2005-2008, près de 3,7 milliards de dollars à cinq agences (NSF, DoE, NASA, NIST et EPA) dont le niveau de financement aura ainsi plus que doublé en 2008.

The long-term federal commitment of the USA has been recently assured by the "21st Century Nanotechnology Development Act", running from 2005-2008 in which almost $3.7 billion is allocated to five agencies (NSF, DoE, NASA, NIST and EPA) and will more than double their current level of funding by 2008.


Le budget proposé par la Commission au titre du présent règlement GNSS prévoit d'allouer en moyenne un milliard d'euros par an (à prix constants de 2011) pour les sept années couvrant la période 2014-2020.

The Commission budget proposal for this GNSS Regulation foresees an average of 1 billion euros per year (at 2011 prices) for the seven years covering the period 2014-2020.


– (PT) J’applaudis chaleureusement l’adoption de ce rapport qui prévoit d’allouer 31 255 790 euros au Portugal pour faire face aux terribles dégâts causés par la catastrophe qui a frappé l’île de Madère en février 2010.

– (PT) I warmly welcome the adoption of this report providing for the allocation of EUR 31 255 790 to Portugal to address the terrible damage caused by the disaster that struck the island of Madeira in February 2010.


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Parallèlement, en pleine crise économique, alors que la quasi-totalité du secteur énergétique européen tend à être privatisée (centrales électriques, réseaux), le rapport prévoit d’allouer plus de fonds aux infrastructures énergétiques. En d’autres termes, il subventionne indirectement les grandes entreprises.

At the same time, in the midst of an economic crisis, with almost the entire European energy industry (power plants, grids) tending to be privatised, the report makes provision for more money for energy infrastructures, i.e. it indirectly subsidises big business.


fixent une règle de répartition approuvée par les États membres participants, qui prévoit d’allouer des quantités d’énergie provenant de sources renouvelables entre les États membres participants.

set up a distribution rule agreed by participating Member States that allocates amounts of energy from renewable sources between the participating Member States.


b)fixent une règle de répartition approuvée par les États membres participants, qui prévoit d’allouer des quantités d’énergie provenant de sources renouvelables entre les États membres participants.

(b)set up a distribution rule agreed by participating Member States that allocates amounts of energy from renewable sources between the participating Member States.


La Commission prévoit d’allouer 43 millions d’euros au total aux institutions européennes participant à Atlantis pour la période 2006-2013.

The Commission plans to allocate a total of € 43 million to the EU institutions participating in Atlantis in the period 2006-2013.


Même si, comme Mme Gröner vient de l’indiquer, le budget de la période 2007-2013 prévoit d’allouer 885 millions d’euros au programme «Jeunesse en action» sur la base de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013, je tiens néanmoins à rappeler à l’Assemblée que le montant envisagé dans la proposition initiale de la Commission était de 913 millions d’euros. Cette Assemblée ayant demandé de le porter à 1,1 milliard d’euros, nous sommes parvenus à obtenir 885 millions d’euros dans la position commune.

Although, as Mrs Gröner has just said, the budget for the period from 2007 to 2013 provides EUR 885 million for the ‘Youth in Action’ programme on the basis of the Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective for the same period, I would nevertheless like to remind the House that the amount envisaged in the Commission’s original proposal was EUR 913 million, and, this House having demanded an increase to EUR 1.1 billion, we have now, in the Common Position, ended up with EUR 885 million.


Cette législation d'application prévoit d'allouer des quotas tant de production que de consommation aux entreprises individuelles sur la base des niveaux de production antérieurs.

This implementing legislation provides for both production and consumption quotas to be allocated to individual companies on the basis of historical production levels.




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prévoit d’allouer ->

Date index: 2023-07-15
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