Traduction de «prévoit dépenser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(32 bis) Lorsque le Conseil et la Commission évaluent si suffisamment de progrès ont été accomplis pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme et examinent, par là même, la courbe d'accroissement des dépenses publiques, les dépenses globales ne doivent pas inclure les dépenses d'intérêt, les dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
(32a) When the Council and the Commission assess whether sufficient progress has been made towards meeting the medium-term budgetary objective and in so doing examine the growth curve of government expenditure, the expenditure aggregate should exclude interest expenditure, expenditure on Union programmes fully covered by Union funds revenue and non-discretionary changes in unemployment benefit expenditure as laid down in Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies.

2. met l'accent sur la suppression de la classification en dépenses obligatoires et non obligatoires que prévoit le traité de Lisbonne; souligne cependant qu'une bonne partie du budget devra toujours être affectée à des dépenses obligatoires, du fait de la programmation pluriannuelle et de la législation; souligne que, si le financement est dès lors garanti, le budget se fera par ailleurs plus rigide et moins modulable; note qu'en conséquence, de nouvelles priorités ne pourront être financées que par de l'argent frais ou l'établissement de nouvelles priorités dans les programmes et les niveaux de dépenses existants; souligne dès lors la nécessité accrue de garantir des marges suffisantes au titre des différentes rubriques des chiffres budgétaires initiaux de manière à ménager la marge nécessaire pour les priorités du Parlement;
2. Highlights the abolition of the classification of compulsory and non-compulsory expenditure under the Treaty of Lisbon; stresses, however, that a large part of the budget will still have to be set aside as compulsory expenditure due to multi-annual programming and legislation; points out that, although funding is therefore ensured, the budget has also become more rigid and inflexible; notes that, as a result, new priorities can only be funded by fresh money or through reprioritising within existing programmes and levels of expenditure; stresses, therefore, the increased need to ensure sufficient margins under different categories of the initial budget figures in order to leave room for Parliament’s priorities;

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (22) prévoit que, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes dudit règlement ou par la législation agricole, les dépenses qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre dudit règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur et que ce taux de change s’applique également pour les comptabilisations relatives aux différents cas spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
Under Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States (22), without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to that Regulation or in agricultural legislation, expenditure calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in national currency under that Regulation are converted as the case may be into national currency or into euro on the basis of the last exchange rate established by the European Central Bank before the accounting year during which the operations are recorded in the accounts of the paying agency, and that exchange rate also applies to bookings relating to the different specific cases referred to in Article 7(1) of that Regulation.

4. note que l'avant–projet d'état prévisionnel prévoit 48 000 000 euros en dépenses liées à l'élargissement, 50 000 000 euros pour l'achat des immeubles WIC et SDM à Strasbourg, 25 000 000 euros à titre de réserve pour la politique d'information et de communication, 7 500 000 euros pour l'acquisition d'expertise et 8 974 459 euros à titre de réserve pour imprévus; souligne qu'il ressort de l'analyse du projet d'état prévisionnel que les principaux postes de coûts restent inchangés par rapport aux années précédentes et concernent en particulier les dépenses afférentes aux secteurs suivants: personnel, biens immeubles, information, députés et élargissement;
4. Notes that the preliminary draft estimates include EUR 48 000 000 for enlargement related expenditure, EUR 50 000 000 for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg, EUR 25 000 000 as a reserve for information and communication policy, EUR 7 500 000 for the acquisition of expertise, and EUR 8 974 459 as a contingency reserve; underlines that an analysis of the draft estimates shows that the main cost centres remain unchanged from previous years and relate in particular to expenditure on staff, property, information, Members and enlargement;

4. note que l'avant-projet d'état prévisionnel prévoit 48 000 000 EUR en dépenses liées à l'élargissement, 50 000 000 EUR pour l'achat des immeubles WIC et SDM à Strasbourg, 25 000 000 EUR à titre de réserve pour la politique d'information et de communication, 7 500 000 EUR pour l'acquisition d'expertise et 8 974 459 EUR à titre de réserve pour imprévus; souligne qu'il ressort de l'analyse du projet d'état prévisionnel que les principaux postes de coûts restent inchangés par rapport aux années précédentes et concernent en particulier les dépenses afférentes au personnel, aux biens immeubles, à l'information, aux députés et à l'élargissement;
4. Notes that the preliminary draft estimates include EUR 48 000 000 for enlargement-related expenditure, EUR 50 000 000 for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg, EUR 25 000 000 as a reserve for information and communication policy, EUR 7 500 000 for the acquisition of expertise, and EUR 8 974 459 as a contingency reserve; underlines that an analysis of the draft estimates shows that the main cost centres remain unchanged from previous years and relate in particular to expenditure on staff, property, information, Members and enlargement;

S'agissant du financement communautaire, si le sixième programme cadre de recherche prévoit un budget de recherche de 17,5 milliards d'euros sur quatre ans, avec mobilisation d'investissements privés pouvant être estimés à un montant analogue, ces chiffres représentent à peine, sur une base annuelle, environ 7% des dépenses publiques nationales consacrées à la recherche et approximativement 5% des dépenses de l'industrie.
In terms of Community funding, while the Sixth Research Framework Programme provides EUR17.5 billion for research over four years, mobilising private investment that can be estimated at a similar amount, this represents on annual basis only around 7% of national public research spending and in the order of 5% of what industry spends.

1. souligne le fait que la préparation du prochain élargissement posera un défi à toutes les institutions et aura un impact déterminant sur la rubrique 5 ("Dépenses administratives”) des perspectives financières; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoit que le Parlement européen et le Conseil réviseront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des dépenses nouvelles occasionnées par cet élargissement;
1. Underlines the fact that preparations for the forthcoming enlargement will pose a challenge to all institutions and will have a major impact on heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; recalls that the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure provides that the European Parliament and the Council will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirement resulting from this enlargement;

Par exemple l'Allemagne, qui avait accompli un effort d'investissement extraordinaire dans les périodes de programmation précédentes en faveur des nouveaux Länder, prévoit une baisse de 10% des dépenses structurelles dans ces régions, ce qui lui permettra de retrouver un volume moins exceptionnel de dépenses structurelles par rapport aux autres États membres.
For example Germany, which made an outstanding structural investment effort in the previous programming periods to help the new Länder, expects structural expenditure to fall by 10% in those regions, which will reduce its structural expenditure to a level which is less exceptional when compared with the other Member States.

(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.
(5) Article 30(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that rules on eligible expenditure should be the relevant national rules unless the Commission deems it necessary to adopt rules at Community level; for certain types of operation the Commission considers it necessary in order to guarantee the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community to adopt a common set of rules on eligible expenditure.

En matière d'égibilité des dépenses, le règlement général sur les Fonds structurels prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles sauf si la Commission estime nécessaire d'adopter une série de règles communes.
Where eligibility of expenditure is concerned, the general Regulation on the Structural Funds stipulates that the relevant national rules are to apply to eligible expenditure unless the Commission deems it necessary to adopt common rules.