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Traduction de «prévoit donc explicitement » (Français → Anglais) :

C'est donc une double protection, pour ne pas influer sur le niveau et le débit des eaux limitrophes, comme le prévoit explicitement le traité.

So it's ancillary to the main point of protection of preventing a change in the level and flow of the boundary waters, which is explicitly in the treaty.


Le plan d’action de Ouagadougou conclu récemment entre l’UE et des États africains à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 prévoit donc explicitement que les États doivent «adopter et réviser, si nécessaire, la législation, les politiques et les programmes pour mettre en œuvre la convention et le protocole et d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux pertinents».

The recent Ouagadougou action plan agreed between EU and African States in Tripoli on 22-23 November 2006 therefore explicitly foresees that States should "adopt and review, as appropriate, legislation, policies and programmes to implement the Convention and Protocol and other relevant regional and international legal instruments".


Le plan d’action de Ouagadougou conclu récemment entre l’UE et des États africains à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 prévoit donc explicitement que les États doivent «adopter et réviser, si nécessaire, la législation, les politiques et les programmes pour mettre en œuvre la convention et le protocole et d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux pertinents».

The recent Ouagadougou action plan agreed between EU and African States in Tripoli on 22-23 November 2006 therefore explicitly foresees that States should "adopt and review, as appropriate, legislation, policies and programmes to implement the Convention and Protocol and other relevant regional and international legal instruments".


Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n ...[+++]

As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights sin ...[+++]


L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif ...[+++]

Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,


L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif ...[+++]

Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,


L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif ...[+++]

Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,


La protection du climat constitue une composante importante de la protection de l'environnement - comme le prévoit également le protocole de Kyoto - et doit donc figurer explicitement dans le texte de la directive.

Climate protection is an important component of environmental protection, as provided for in the Kyoto Protocol, and must therefore be specifically mentioned in the text.




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prévoit donc explicitement ->

Date index: 2022-12-17
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