Vertaling van "prévoit des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le député sait pertinemment qu'une clause du traité avec les Nisga'as prévoit un pouvoir prépondérant, un pouvoir supérieur à celui des provinces et du gouvernement fédéral en ce qui concerne, par exemple, les pêches, la faune, l'adoption, la culture et la langue, les pouvoirs d'expropriation, les services médicaux, les services familiaux et l'éducation.
Specifically, the only power that has been asked about up to now is citizenship. However, the member knows full well that in the Nisga'a treaty there is provision for overriding power, a power superior to that held by the provinces and this government with respect to, for example, fisheries, wildlife, adoption, culture and language, expropriation powers, health services, family services and education.

Si la loi visait à donner suffisamment de pouvoir au gouverneur en conseil en matière de prise de règlements sur un large éventail de questions, étant donné que la Loi sur les semences est réduite à l'essentiel — en gros, ce pouvoir a été conféré au gouverneur en conseil — nous croyons, bien que cette question ne soit pas exempte de tout doute, que globalement, la loi prévoit le pouvoir nécessaire — implicitement en vertu de la disposition générale — imposant la tenue de registres afin d'assurer l'application efficace de la loi et des règlements.
If the purpose of the legislation was to provide sufficient authority for the Governor in Council to make regulations on a wide variety of issues, given that there is not much of substance contained within the Seeds Act — by and large it has been delegated to the Governor in Council — we believe that, although the matter may not be entirely free from doubt, on the whole there would be sufficient authority, by implication under the general clause, to permit the effective operation of the act and regulations by permitting record keeping.

M. Patrick Hollier (chef, Division des règlements et stratégies, ministère de l'Environnement): En ce qui a trait aux pouvoirs des agents de la paix, le nouveau projet de loi C-32 prévoit certains pouvoirs accrus pour les enquêteurs, bien que ce ne soient pas des pouvoirs entiers d'agent de la paix.
Mr. Patrick Hollier (Chief, Regulations and Strategy, Department of the Environment): Regarding the powers of peace officers, Bill C-32 proposes to grant more powers to investigators, although not the full powers enjoyed by peace officers.

L’Allemagne argue qu’à l’inverse des dispositions en cause dans les affaires DMT et HAMSA, l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire des services publics; l’application de la mesure découlant directement de la loi, elle en déduit, a contrario, que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas sélectif.
The German authorities argue that, unlike the measures in DMT and HAMSA, §8c(1a) KStG does not provide for discretionary decisions by public bodies, but that its application flows automatically from the law. Therefore, applying the a contrario argument, §8c(1a) KStG is not selective.

La proposition de directive prévoit des pouvoirs délégués permettant à la Commission de préciser ce qui précède.
The proposed Directive provides for delegated powers as regards further details.

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.

Finalement, le texte prévoit le pouvoir de poursuivre tout Canadien qui commet une telle infraction à l'étranger et prévoit un mécanisme de restitution de biens culturels.
Those amendments allow for the prosecution of such offences when committed outside Canada by Canadians and provide for a mechanism for the restitution of cultural property.

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la directive 2004/18/CE ou en liaison avec une telle procédure doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur.
Where a Member State provides that any application for review of a contracting authority's decision taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of Directive 2004/18/EC must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contracting authority's decision.

L'article 91 prévoit des pouvoirs pour le gouvernement central et l'article 92 prévoit des juridictions pour les provinces.
Section 91 lists the powers of the central government and section 92, the provincial areas of jurisdiction.

considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;
Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;