Traduction de «prévoit des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prévoit la poursuite du processus de consolidation budgétaire, l'objectif avoué étant d'atteindre l'équilibre en 2004.
It envisages continuation of the budgetary consolidation process, reaching a balanced position in 2004.

Pour 2018, le projet de budget prévoit la poursuite des actions adoptées ces trois dernières années.
For the year 2018, the Draft Budget provides continuity for the actions adopted in the last three years.

La stratégie prévoit la poursuite de la coopération avec les partenaires internationaux et des initiatives permettant un apprentissage mutuel, notamment le jumelage de projets de recherche et d'innovation.
The Strategy includes the continuation of cooperation with international partners and initiatives in order to learn from each other, in particular the twinning of research and innovation projects.

Le nouveau plan de restructuration prévoit la poursuite des activités principales d'ÖVAG par VBWB, une des banques locales.
Under the new restructuring plan, the core economic activity of ÖVAG will be carried out by one of the primary banks, VBWB.

Le programme prévoit la poursuite de la participation de l'Union à l'Observatoire.
It provides for the European Union to continue participating in the Observatory.

Après une augmentation de la population mondiale de 2 milliards de personnes en 1950 à 6,5 milliards aujourd'hui, la projection centrale de l'ONU prévoit une poursuite de celle-ci, mais à un rythme ralenti, pour atteindre 9,1 milliards d'ici 2050.
Following a worldwide population increase from 2 billion in 1950 to 6.5 billion today, the United Nations' key projection is that this growth will continue, albeit at a slower pace, to reach a population of 9.1 billion by 2050.

Cette Convention de 1972 prévoit que tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre, soit la transmettre à l'autre Etat.
The 1972 Convention provides that a Contracting State which, before the institution or in the course of proceedings is aware of proceedings pending in another Contracting State against the same person in respect of the same offence shall consider whether it can either waive or suspend its own proceedings, or transfer them to the other State.