Vertaling van "prévoit des financements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

surveillance des finances
Finances surveillance

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il établit également les dispositions fondamentales pour la surveillance, la notification et la vérification ( monitoring, reporting and verification ou MRV ) de ces actions, prévoit un financement significatif de la lutte contre le changement climatique, ainsi que le cadre institutionnel qui s'y rapporte, et fournit des lignes directrices permettant de gérer des questions telles que la réduction des émissions dues à la déforestation, la technologie et l'adaptation.
It also provides the basis for regular monitoring, reporting and verification (MRV) of those actions, contains a commitment for significant financing for climate action and a related institutional framework, and gives guidance on tackling issues like reducing emissions from deforestation, technology and adaptation.

Pour amorcer le mouvement, un programme «Quick start» a été proposé pour lequel on prévoit un financement combinant des fonds provenant essentiellement de prêts bancaires (par le biais de l'initiative «Innovation 2010» de la BEI) et de sources (industrielles) privées.
To initiate action, a "Quick start programme" has been proposed for which funding is anticipated from a combination of mainly bank loans (via the EIB initiative "Innovation 2010") and private (industrial) sources.

- Côté offre, le programme «Horizon 2020» prévoit des financements directement accessibles aux projets de recherche et d’innovation dans le domaine énergétique et climatique, principalement via le défi de société «Énergies sûres, propres et efficaces», ainsi que les initiatives de leadership industriel telles que les projets SPIRE (Sustainable Process Industry through Resource and Energy Efficiency – Ressources et efficacité énergétique dans l’industrie de transformation durable), le plan SET (Strategic Energy Technology – Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques) et le plan SILC II (Sustainable Industry Low Carbon Scheme – Plan durable pour une industrie à faible émission de carbone), qui visent à développer et à encourager l’utilisation des technologies de pointe nécessaires pour atteindre des objectifs climatiques et énergétiques.
- On the supply side, the Horizon 2020 provides funding directly available to energy and climate-related research and innovation, mainly through the ‘Secure, clean and efficient energy’ Societal Challenge and industrial leadership initiatives, such as SPIRE (Sustainable Process Industry through Resource and Energy Efficiency), the SET (Strategic Energy Technology) Plan and SILC II (Sustainable Industry Low Carbon Scheme), which aim to develop and promote the uptake of breakthrough technologies needed to reach climate and energy goals.

Face à des besoins de 18 milliards d’euros, l’Union prévoit de financer 10 %; soit 1,8 milliards et, du fait de financements déjà disponibles, c’est une enveloppe supplémentaire de 1 milliard d’euros dont il est question.
Faced with the EUR 18 billion needed, the Union plans to fund 10%, that is to say EUR 1.8 billion and, given the funding already available, it is a question of an additional package of EUR 1 billion.

Jusqu'à présent, SISNET a été financé par les États membres. L'APB 2008 (ligne 18 02 04 01) prévoit le financement au titre du budget général de l'Union.
Whereas, until now, SISNET was funded by Member States, the 2008 PDB (line 18 02 04 01) foresees the financing under the General Budget of the Union.

En ce qui concerne les mesures ciblées, le nouveau protocole comporte à son article 4 un paragraphe qui prévoit le financement d'un certain nombre d'activités pour un montant total d'un million d'euros (soit environ 10% du financement global).
Concerning the targeted measures the new protocol includes in article 4 of the protocol a paragraph which provides for the financing of a number of activities totalling 1 million € (around 10% of the total financial package).

2. Il est recherché une synergie, une cohérence et une complémentarité avec d'autres instruments de l'Union européenne ou de la Communauté, notamment avec le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de stabilité et l'Office humanitaire de la Communauté européenne, de manière à éviter tout double emploi et à garantir une valeur ajoutée et une utilisation des ressources optimales. Ceci s'applique en particulier à la proposition de décision de la Commission sur le financement d'un projet pilote contenant un ensemble d'actions préparatoires en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme qui prévoit le financement d'un système général d'alerte rapide globale (ARGUS) et du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), de manière à garantir la cohérence dans le domaine de la protection des infrastructures critiques et de la protection civile.
2. Synergies, consistency and complementarity shall be sought with other instruments of the European Union or the Community, inter alia with the European Union Solidarity Fund, the Instrument for Stability and the ECHO, so as to avoid duplication and ensure optimum added value and use of resources This applies, in particular, with regard to the proposal for a Commission Decision on financing a pilot project containing a set of preparatory actions with a view to strengthening the fight against terrorism, which will provide the financing for the secure general rapid alert system (ARGUS) and the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP), in order to guarantee coherence in the fields of critical infrastructure protection and civil protection.

Le programme prévoit le financement de 40 groupes d'action locale au maximum.
The programme is to finance a maximum of 40 local action groups (LAGs).

À ce jour, ce régime prévoit un financement communautaire correspondant à 95 % du prix indicatif du lait. Dans son rapport au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, le rapporteur propose de maintenir ce montant de financement et de rejeter la proposition de financement à hauteur de 50 %, ce qui est très important pour nous vu notre opposition à la renationalisation des coûts de la PAC.
To date, this system has provided for Community financing equal to 95% of the target price of milk, and in the report by the Committee on Agriculture and Rural Development, the rapporteur proposes that this level of financing should be maintained, rejecting the proposal of 50%.

(2) Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3) prévoit le financement par la section "garantie" du FEOGA des mesures prises en matière d'information sur la politique agricole commune.
(2) Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(3) stipulates that measures intended to provide information on the common agricultural policy are to be financed by the EAGGF Guarantee Section.