Traduction de «prévoit des exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que l'annexe III de la directive 2011/65/UE prévoit des exemptions aux limitations établies à l'article 4, paragraphe 1;
B. whereas Annex III to the RoHS Directive provides for exemptions from the restrictions laid down in Article 4(1);

G. considérant que la législation actuelle de l'Union prévoit l'exemption de l'obligation de notification pour les hôpitaux et les logements sociaux, c'est-à-dire pour les SIEG qui répondent à des besoins sociaux de base;
G. whereas the current EU legislation provides for exemption from notification for hospitals and social housing, i.e. SGEI meeting basic social needs;

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de recherche et de développement et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de recherche et de développement.
This regulation provides a block exemption regulation for research and development (RD) agreements and, in doing so, aims to ensure an effective protection of competition whilst providing adequate legal security for parties to RD agreements.

De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.
Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.

Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.
In accordance with Regulation (EEC) No 2821/71, however, this regulation provides an exemption for RD agreements which contain provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights in order to carry out the joint RD, paid-for RD or joint exploitation, so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.
This regulation provides a block exemption for specialisation agreements and, in doing so, aims to ensure effective protection of competition and provide adequate legal security for the parties to specialisation agreements.

6. observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences maritimes au titre du règlement (CEE) n 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) n 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;
6. Notes that full liberalisation involving the abolition of the exemptions for liner conferences provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 will necessitate corresponding changes to Regulation (EC) No 823/2000, which was itself amended by Regulation (EC) No 611/2005, which provides for block exemptions for consortia of liner shipping companies; ·

6. observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences au titre du règlement (CEE) n 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) n 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;
6. Notes that full liberalisation involving the abolition of the exemptions for liners provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 will necessitate corresponding changes to Regulation (EC) No 823/2000, which was itself amended by Regulation (EC) No 611/2005, which provides for block exemptions for consortia of liner shipping companies; ·

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.