Vertaling van "prévoit des dispositifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

dispositif de défense (1) | dispositif défensif (2)
defence deployment | defensive positioning of forces

dispositif du jugement | dispositif
conclusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'éviter que l'intervention des pouvoirs publics ne fausse la concurrence, le droit communautaire sur les aides d'État prévoit un dispositif juridique approprié.
In order to avoid any distortion of competition through public intervention, Community state aid law provides for an appropriate legal instrument.

En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.
Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not completely prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.

En outre, parce qu’elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l’égard des soutiens budgétaires nationaux et n’empêche pas les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l’utilisation des dispositifs de financement.
Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.

Le plan de redressement de groupe prévoit des dispositifs pour assurer la coordination et la cohérence des mesures prises au niveau de l'entreprise mère, ou de l'établissement concerné faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée, et au niveau des compagnies visées à l'article 1, points c) et d).
The group recovery plan shall include arrangements to ensure the coordination and consistency of measures to be taken at the level of the parent undertaking or relevant institution subject to consolidated supervision, and at the level of the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1.

Le plan de redressement de groupe prévoit des dispositifs pour assurer la coordination et la cohérence des mesures prises au niveau de l'entreprise mère dans l'Union , des entités visées à l'article 1 , paragraphe 1, points c) et d), ainsi que des mesures prises au niveau des filiales et, le cas échéant, conformément à la directive 2013/36/UE au niveau des succursales d'importance significative .
The group recovery plan shall include arrangements to ensure the coordination and consistency of measures to be taken at the level of the Union parent undertaking, at the level of the entities referred to in points (c) and (d) of Article 1(1) as well as measures to be taken at the level of subsidiaries and, where applicable, in accordance with Directive 2013/36/EU at the level of significant branches .

Le texte prévoit un dispositif rigoureux pour veiller à ce que les transporteurs ne puissent être victimes de discriminations en matière d'accès aux infrastructures ou aux subventions publiques.
The text provides for a strong mechanism to ensure that airlines cannot face discrimination in terms of access to infrastructure or state subsidies.

prévoit un dispositif renforcé de stocks stratégiques et de nouvelles routes d'importations pour les hydrocarbures qui sont caractérisés par des importations croissantes.
Providing a stronger mechanism to build up strategic stocks and to secure new import routes for increasing amounts of oil and gas.